Dmytro Razumkov demande l’avis de la Commission de Venise sur la situation autour de la Cour constitutionnelle

Dmytro Razumkov demande l’avis de la Commission de Venise sur la situation autour de la Cour constitutionnelle

Ukrinform
Dmytro Razumkov, Président de la Verkhovna Rada de l’Ukraine, a demandé l'avis de la Commission de Venise sur deux projets de loi «sur la procédure constitutionnelle» et «sur la procédure d'examen des affaires et d'exécution des décisions de la Cour constitutionnelle de l’Ukraine ».

Cette information a été confirmée sur le site de la Commission de Venise.

« Cette demande fait suite aux recommandations de la Commission exprimées dans ses deux avis urgents de décembre 2020, demandés par le président d’Ukraine M. V. Zelenskyy, sur la situation législative concernant les mécanismes de lutte contre la corruption et sur la réforme de la Cour constitutionnelle suite à l'arrêt n ° 13-r / 2020 de la Cour constitutionnelle d'Ukraine du 27 octobre 2020 », peut-on lire dans le communiqué.

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