La Commission de Venise continue d’examiner la situation autour de la Cour constitutionnelle d'Ukraine

La Commission de Venise continue d’examiner la situation autour de la Cour constitutionnelle d'Ukraine

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La Commission de Venise continue d’examiner la procédure constitutionnelle et le projet de loi alternatif no. 4533-1 sur la procédure d'examen des affaires et d'exécution des arrêts de la Cour constitutionnelle d'Ukraine.

Cette information a été communiquée sur le site de la Commission de Venise.

 Dans le cadre de la préparation du projet d'avis sur le projet de loi no. 4533 sur la procédure constitutionnelle et le projet de loi alternatif no. 4533-1 sur la procédure d'examen des affaires et d'exécution des arrêts de la Cour constitutionnelle d'Ukraine, les rapporteurs de la Commission de Venise ont tenu des réunions en ligne avec les interlocuteurs suivants :

• le Président du Groupe de travail sur la réforme judiciaire de la Commission présidentielle sur la réforme judiciaire;

• le Président de la Commission parlementaire de la Verkhovna Rada sur la politique judiciaire et des membres de cette Commission;

• le Chef adjoint du Cabinet du président de l’Ukraine ;

• des représentants de la Cour constitutionnelle ; et

• des représentants d'ONG et de la communauté internationale présente en Ukraine.

Le projet d'avis sera soumis pour adoption lors de la session plénière de mars 2021.

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