L’Ukraine fera appel de la décision de la cour d’appel de Paris dans l'affaire contre la Fédération de Russie

L’Ukraine fera appel de la décision de la cour d’appel de Paris dans l'affaire contre la Fédération de Russie

Ukrinform
Le 30 mars 2021, La Cour d’appel de Paris a annulé la décision de recouvrer 1,3 milliard de dollars de la Fédération de Russie sous la revendication de la caisse d’épargne d’État d’Ukraine Oschadbank. Les juges ont soutenu l’argumentation du ministère de la Justice de la Fédération de Russie sur l’absence de compétence du Tribunal d’arbitrage pour examen du différend et annulé la décision complètement.

La direction d’Oschadbank a déjà annoncé qu’elle envisageait de faire immédiatement appel de cette décision de la Cour d'appel de Paris,

« Comme on l’a appris, le 30 mars 2021, la Cour d’appel de Paris a annulé la décision d’arbitrage de 2018 sur la revendication de la caisse d’épargne d’État d’Ukraine Oschadbank concernant l'indemnisation des pertes en Crimée causées par l'annexion de la péninsule. Nous considérons qu'une telle décision de la Cour d'appel du point de vue du droit est erronée et contraire à la jurisprudence constante tant en France que dans d'autres pays européens. Nous prévoyons de faire immédiatement appel de cette décision », peut-on lire dans le communiqué.

La décision de verser une indemnité en 2018 a été prise par un tribunal d'arbitrage international à Paris. L'arbitrage a conclu que la Russie, après avoir nationalisé les actifs de Crimée d'Oschadbank, avait violé l'accord bilatéral avec l'Ukraine sur la protection mutuelle des investissements. Le ministère de la Justice de la Russie estime que cette décision est une décision préalable et d’autres affaires avec la participation des investisseurs ukrainiens, qui sont examinées par les tribunaux d’arbitrage et des États des juridictions européennes.

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