La Verkhovna Rada de l’Ukraine a adopté une loi sur les services de paiement

La Verkhovna Rada de l’Ukraine a adopté une loi sur les services de paiement

Ukrinform
Aujourd’hui, la Verkhovna Rada de l’Ukraine a adopté une loi sur les services de paiement n° 4364 en deuxième lecture par 241 voix.

Selon le correspondant d’Ukrinform, le  document prévoit la mise en œuvre dans le cadre du concept de banque ouverte (banque ouverte), qui stimule le développement des technologies financières en Ukraine, un moyen pour une société de technologie financière d'établir une coopération mutuellement avantageuse avec les banques et d'obtenir davantage d'opportunités commerciales.

La nouvelle législation élargit le cercle des participants au marché des paiements et permet aux entreprises non bancaires de se développer. Outre les banques, les services de paiement pourront être effectués par les établissements de paiement, les opérateurs postaux, les établissements de monnaie électronique et autres. De plus, ces établissement auront le droit de travailler sans participer au système de paiement et pourront émettre eux-mêmes des cartes de paiement.

Après l'adoption de la loi, les non-banques pourront également ouvrir des comptes de paiement pour le service de crédit de fonds, l'exécution d'opérations de paiement et l'émission d'espèces. Pour réduire les risques, il ne sera pas possible d'accumuler des fonds sur des comptes de paiement, d'accumuler des intérêts sur le solde et ils ne seront pas garantis par la FGVFL.

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