En Ukraine, la loi sur la responsabilité pénale pour des actes de cruauté envers les animaux est entrée en vigueur

En Ukraine, la loi sur la responsabilité pénale pour des actes de cruauté envers les animaux est entrée en vigueur

Ukrinform
La loi № 5119-1 visant à amender certains actes législatifs ukrainiens relatifs aux comportements humains abusifs envers les animaux est entrée en vigueur en Ukraine. Cette loi a été adoptée par le Parlement ukrainien le 22 juin 2017 et signée par le Président ukrainien le 1er août.

Selon la nouvelle loi, la notion de cruauté envers les animaux comprend : la maltraitance sur les animaux, y compris les animaux errants, qui entraîne des souffrances (souffrances physiques, blessures, handicaps ou décès), les combats d'animaux (натравливанию) commis pour des raisons de hooliganisme ; l’abandon des animaux domestiques ou agricoles, de même que la violation des droits des animaux.

«La cruauté envers les animaux : la maltraitance des animaux, le passage à tabac ou autres abus qui causent du mal et des souffrances physiques à l’animal, que ce soit sans causer de lésions corporelles ou bien entraînant des blessures ou la mort ; l’abandon de l’animal, la violation des droits de l’animal, peut conduire à une amende équivalente à entre deux et trois cents mois de salaire minimum non imposable et à la confiscation de l'animal à son propriétaire si la garde présente une menace pour sa vie ou sa santé » peut-on lire dans la loi.

Les mêmes actes commis envers deux ou plusieurs animaux, en réunion ou par une personne seule qui a déjà fait l'objet d'une sanction administrative pour la même infraction, ainsi que la promotion d'actes de cruauté envers les animaux entraîne une amende de trois cents à cinq cents mois de salaire minimum non imposable ou une détention administrative de quinze jours, avec la confiscation de l'animal si sa garde constitue une menace pour sa vie ou sa santé.

La loi précise ainsi que « les cruautés envers les animaux, y compris les animaux errants, commises intentionnellement et ayant conduit à des blessures ou la mort de l'animal, ainsi que les animaux dressés pour les combats (pour des raisons de hooliganisme), l'incitation publique à commettre des actes de cruauté envers les animaux, ainsi que la distribution de matériel consacré à de tels actes sont passibles d'arrestation et de six mois d'emprisonnement ou d’une restriction de liberté allant jusqu'à trois ans. Ces mêmes actes commis en présence d'un enfant ou d'un mineur sont punis par une restriction de liberté allant de trois à cinq ans, ou d'une peine d’emprisonnement pour une même période ».

EH

Information importante: toute utilisation ou citation de données ou d’informations sur Internet nécessite la création d’hyperliens vers "ukrinform.fr" accessibles aux moteurs de recherche et situés au niveau du premier paragraphe et pas au-dessous. En outre, l’utilisation de traductions de materiaux des médias étrangers n’est possible qu’à la condition de créer des hyperliens vers le site http://www.ukrinform.fr/ et le site du média étranger. La citation et l’utilisation de materiaux sur les médias off line, les applications mobiles, SmartTV nécessitent une autorisation écrite d’”ukrinform". Les informations comportant la mention "Publicité" et "PR", ainsi que les matériaux situés dans les bandes annonces relèvent du droit de la publicité et le site ukrinform n’est pas responsable de leur contenu.

© 2015-2019 Ukrinform. Tous droits réservés.

La conception de site — Studio «Laconica»

Recherche avancéeMasquer la barre de recherche avancee
Par période:
-