En Ukraine, la loi sur la responsabilité pénale pour des actes de cruauté envers les animaux est entrée en vigueur

En Ukraine, la loi sur la responsabilité pénale pour des actes de cruauté envers les animaux est entrée en vigueur

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Ukrinform
La loi № 5119-1 visant à amender certains actes législatifs ukrainiens relatifs aux comportements humains abusifs envers les animaux est entrée en vigueur en Ukraine. Cette loi a été adoptée par le Parlement ukrainien le 22 juin 2017 et signée par le Président ukrainien le 1er août.

Selon la nouvelle loi, la notion de cruauté envers les animaux comprend : la maltraitance sur les animaux, y compris les animaux errants, qui entraîne des souffrances (souffrances physiques, blessures, handicaps ou décès), les combats d'animaux (натравливанию) commis pour des raisons de hooliganisme ; l’abandon des animaux domestiques ou agricoles, de même que la violation des droits des animaux.

«La cruauté envers les animaux : la maltraitance des animaux, le passage à tabac ou autres abus qui causent du mal et des souffrances physiques à l’animal, que ce soit sans causer de lésions corporelles ou bien entraînant des blessures ou la mort ; l’abandon de l’animal, la violation des droits de l’animal, peut conduire à une amende équivalente à entre deux et trois cents mois de salaire minimum non imposable et à la confiscation de l'animal à son propriétaire si la garde présente une menace pour sa vie ou sa santé » peut-on lire dans la loi.

Les mêmes actes commis envers deux ou plusieurs animaux, en réunion ou par une personne seule qui a déjà fait l'objet d'une sanction administrative pour la même infraction, ainsi que la promotion d'actes de cruauté envers les animaux entraîne une amende de trois cents à cinq cents mois de salaire minimum non imposable ou une détention administrative de quinze jours, avec la confiscation de l'animal si sa garde constitue une menace pour sa vie ou sa santé.

La loi précise ainsi que « les cruautés envers les animaux, y compris les animaux errants, commises intentionnellement et ayant conduit à des blessures ou la mort de l'animal, ainsi que les animaux dressés pour les combats (pour des raisons de hooliganisme), l'incitation publique à commettre des actes de cruauté envers les animaux, ainsi que la distribution de matériel consacré à de tels actes sont passibles d'arrestation et de six mois d'emprisonnement ou d’une restriction de liberté allant jusqu'à trois ans. Ces mêmes actes commis en présence d'un enfant ou d'un mineur sont punis par une restriction de liberté allant de trois à cinq ans, ou d'une peine d’emprisonnement pour une même période ».

EH

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