CEDH: Le moratoire sur la vente de terres agricoles en Ukraine constitue une violation du droit de propriété
Cette information est indiqué dans un communiqué de presse de la CEDH :
"L'interdiction absolue de l'Ukraine d'acheter et de vendre des terres agricoles a conduit à une violation du droit et le gouvernement devrait adopter une loi plus équilibrée", indique le document.
La Cour européenne des droits de l'Homme a rendu son arrêt dans l'affaire Zelenchuk et Tsytsyura contre l'Ukraine ce mardi 22 mai. Les plaignants, des résidents d'Ivano-Frankivsk et de Ternopil et propriétaires fonciers estimaient qu'un moratoire sur la vente de terres agricoles constituait une violation de leurs droits de propriété.
La Cour a observé qu'à la suite de la chute de l'Union soviétique, l'Ukraine avait majoritairement distribué des terres agricoles à des personnes travaillant auparavant dans des kolkhozes mais avait introduit, à titre temporaire, une interdiction de vente de ces terres, connue sous le nom de "moratoire foncier".
"La Cour a conclu que l'Etat n'avait pas établi un juste équilibre entre les intérêts généraux de la communauté et les droits de propriété des requérants", indique le communiqué de presse de la CEDH, précisant que la Cour avait estimé que le gouvernement ukrainien devait prendre des mesures législatives pour assurer le juste équilibre requis pour les propriétaires de terres agricoles.
