L'UE réduit le quota d'importation en franchise de droits sur l'acier à compter du 1er juillet
Un nouveau règlement, qui vise à protéger le secteur sidérurgique de l'UE des effets négatifs de la surcapacité mondiale entrera en vigueur le 1er juillet 2026.
Cette information a été communiquée par le service de presse de la Commission européenne, selon Ukrinform.
Ainsi, le 30 juin 2026, la Commission européenne a publié un règlement d'exécution établissant la répartition des contingents tarifaires entre les partenaires commerciaux de l'UE. Ce nouveau système, qui prévoit des contingents tarifaires globaux réduits et des droits de douane hors contingent plus élevés, vise à protéger l’industrie sidérurgique de l’UE après l’expiration de la mesure de défense de l’UE concernant l’acier.
Les contingents en franchise de droits sont fixés à 18,3 millions de tonnes par an et un droit hors contingent de 50 % est instauré pour 26 catégories de produits sidérurgiques importés dans l'UE.
Une obligation de traçabilité est également introduite afin d'accroître la transparence de la chaîne d'approvisionnement sidérurgique dans l'UE. Les entreprises devront fournir des informations sur le lieu où se déroule l'étape de « fusion et coulée » de la production d'acier importé.
Il est à noter que la répartition des contingents tarifaires repose sur un ensemble de critères clairement définis dans le nouveau règlement de l’UE sur l’acier. La Commission européenne affirme que ce règlement garantit un niveau prévisible d’accès au marché de l’UE pour les fournisseurs de pays tiers grâce à une méthodologie équitable et objective, tout en assurant la diversité de l’approvisionnement pour les consommateurs de l’UE dans les segments inférieurs du marché.
Le règlement d’exécution vise à minimiser autant que possible l’impact du règlement de l’UE sur l’acier sur ses partenaires dans le cadre des accords de libre-échange, sans réduire l’efficacité de cette mesure, étant donné que 80 % des importations d’acier dans l’UE proviennent de partenaires dans le cadre de ces accords.
La moitié du contingent d'importation annuel de l'UE, fixé à 18,3 millions de tonnes, sera réservée exclusivement aux partenaires de ces accords de libre-échange, tandis que l'autre moitié sera accessible à tous les partenaires commerciaux. Les partenaires de ces accords de l'UE conserveront ainsi une part d'accès au marché de l'UE nettement plus importante que la réduction de 47 % prévue par le règlement sur l'acier.
Il est indiqué que l’UE a pris en compte les préoccupations de ses partenaires commerciaux grâce à des discussions constructives dans le cadre de l’OMC, à la suite desquelles « un nombre important de partenaires a donné son accord préliminaire sur la répartition des quotas ».
Compte tenu de la nécessité d’allouer les quotas à compter du 1er juillet, le règlement sur l’acier prévoit le recours à une procédure d’urgence. Cela signifie que les États membres seront invités à voter dans les 14 jours suivant l’adoption du règlement d’exécution par le Collège des commissaires, et que ce règlement sera valable pour une durée maximale de six mois.
Le règlement d’exécution sera soumis à nouveau au comité compétent des États membres avant 2026.
La Commission européenne poursuivra son dialogue avec ses partenaires commerciaux au sein de l’OMC dans le cadre des négociations en cours.
La Commission européenne souligne également que le règlement sur l'acier récemment adopté s'inscrit dans le cadre de la réponse de l'UE aux surcapacités mondiales permanentes dans le secteur sidérurgique, qui « restent un problème mondial grave et continuent de fausser les marchés internationaux ».
Le texte du règlement du Parlement européen et du Conseil de l'UE pour protéger le secteur sidérurgique de l'UE des effets négatifs de la surcapacité mondiale, stipule qu'il est nécessaire de prendre en compte « les intérêts des pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne confrontés à une situation de sécurité exceptionnelle et immédiate, comme l'Ukraine en particulier, qui bénéficiaient auparavant d'un accès préférentiel au marché de l'UE pour les catégories de produits visées par ce règlement, sans pour autant en compromettre l'efficacité ».
Pour rappel, l'Ukraine a fourni 2,6 millions de tonnes d'acier à l'UE l'année dernière. Il convient de noter qu'aujourd'hui, l'UE est le premier marché d'exportation d'acier pour l'Ukraine.