Le Parlement ukrainien soutient le projet de nouveau Code des douanes

La Verkhovna Rada a approuvé en première lecture le projet de nouveau Code des douanes ukrainien (n°15450). La décision a recueilli 261 voix, rapporte le correspondant d'Ukrinform.

Ce projet de loi vise à mettre le Code des douanes ukrainien en conformité avec la législation douanière de l'Union européenne, afin de répondre aux exigences imposées à l'Ukraine en tant que pays candidat à l'adhésion à l'UE.

Le projet s'appuie sur les principaux règlements européens et introduit des règles et des normes douanières harmonisées avec celles de l'UE. Il prévoit notamment l'adoption de la terminologie européenne, de nouvelles approches pour la détermination de la valeur en douane, de la dette douanière et du statut des marchandises. Les procédures douanières sont également révisées, avec l'introduction du concept européen de procédures douanières spéciales. Les possibilités d'interaction électronique avec les services douaniers sont élargies, et les bases juridiques pour l'échange de données douanières selon les standards européens sont créées.

Les principales innovations pour les entreprises sont les suivantes :

adoption complète de la terminologie douanière de l'UE ;

introduction des concepts européens de procédures douanières, de dette douanière, de surveillance douanière et de statut des marchandises ;

création d'un cadre juridique pour l'échange et la conservation des informations selon le modèle européen de données douanières ;

nouvelles approches pour la détermination de la valeur en douane, y compris le droit d'être entendu en cas de non-acceptation de la valeur déclarée ;

obligation de fournir des informations relatives à la sécurité avant l'exportation des marchandises ;

transition vers le modèle européen d'exonération des droits à l'importation, tout en maintenant les exonérations nationales actuelles jusqu'à l'adhésion de l'Ukraine à l'UE.

Les taux des droits à l'importation restent inchangés et seront fixés par une loi distincte sur le tarif douanier.

Les députés et les commissions parlementaires présenteront des amendements au projet de Code avant le vote en deuxième lecture. Le nouveau Code des douanes entrera en vigueur le 1er décembre 2027, s'il est adopté en deuxième lecture.