Petro Porochenko a déposé à la Rada un projet de loi sur les territoires occupés
Petro Porochenko, Président de l’Ukraine, a déposé à la Rada un projet de loi complémentaire «Sur les conditions nécessaires pour un règlement pacifique de la situation sur les territoires occupés des régions de Donetsk et de Louhansk».
Ce projet de loi № 7164, datant du 5 octobre, a été publié sur le site de la Rada Suprême.
Le projet comporte une proposition sur les amendements à la loi de l’Ukraine «Sur un ordre spécial de gestion locale des territoires occupés des régions de Donetsk et de Louhansk», dont le premier article est rédigé de la manière suivante: «Selon la présente loi, temporairement, pour une durée d’un an après l’entrée en vigueur de la loi de l’Ukraine «Sur les conditions nécessaires pour le règlement pacifique de la situation sur les territoires occupés des régions de Donetsk et de Louhansk», un ordre spécial de gestion locale est introduit sur les territoires occupés des régions de Donetsk et de Louhansk, comprenant les régions, les villes et les villages définis par la décision de la Rada Suprême».
En revanche, cette nouvelle rédaction prévoit qu’un ordre établi de gestion locale des territoires occupés des régions de Donetsk et de Louhansk n’entrera en vigueur qu’une fois sortis du territoire ukrainien toutes les unités armées illégales, leurs armements, les mercenaires et les combattants.
La loi de l’Ukraine «Sur un ordre spécial de gestion locale des territoires occupés des régions de Donetsk et de Lougansk» a été adoptée par la Rada le 16 septembre 2014, signée par le Président le 16 octobre 2014 et est entrée en vigueur le 18 octobre de la même année.
Par contre, il n’y a qu’un seul article qui a pleinement fonctionné, c’est celui relatif à l’introduction d’un ordre spécial de gestion locale des territoires occupés des régions de Donetsk et de Louhansk pour une durée de trois ans.
Les autres articles de la présente loi seront mis en place à partir «du jour de l’obtention du pouvoir dans les régions de Donetsk et de Louhansk par des autorités locales élues lors d’élections anticipées, réalisées conformément à la Constitution ukrainienne.
EH