La Rada a adopté une loi concernant les entreprises de service public
La Rada Suprême de l’Ukraine a adopté un projet de loi concernant « les entreprises de service public » qui fait partie de la réforme de ce domaine.
Cette information a été communiquée par le correspondant d’Ukrinform.
Ce projet de loi a été soutenu par 262 députés.
Il établit la procédure à suivre afin de conclure des contrats pour la fourniture de services communaux, à savoir : le service de gestion pour l'approvisionnement en eau, le traitement des déchets ménagers, le gaz et l’électricité.
La loi prévoit que la fourniture d'énergie thermique dans des immeubles habités sera effectuée conformément au contrat concernant la fourniture de services communaux qui procéderont à cette fourniture d'énergie thermique.
Ainsi, les tarifs de l'énergie thermique fournie à l'aide de systèmes de chauffage indépendants seront définis séparément pour chaque immeuble d'habitation. Chaque maison sera équipée d'un système de chauffage autonome, en tenant compte du coût, de l'approvisionnement en énergie thermique et de la rentabilité de l'entreprise.
En outre, ce projet met en place un service de gestion des déchets et introduit un contrôle de la qualité des services communaux.
Il est établi que les propriétaires, les utilisateurs et les locataires devront établir des contrats avec le fournisseur de services pour l’enlèvement de leurs déchets, payer ces services et prévoir une collecte séparée appropriée.
EH