La Cour constitutionnelle de l’Ukraine approuve le projet sur l’abolition de l’immunité parlementaire
La Cour constitutionnelle de l’Ukraine a approuvé le projet de loi №6773 qui propose d’inscrire l’abolition de l'immunité parlementaire dans la Constitution.
Un représentant de la Cour a confirmé au correspondant d’Ukrinform que la décision correspondante avait été adoptée par un vote majoritaire lors d'une réunion à huis clos mercredi.
"La Cour constitutionnelle par un vote à la majorité a constaté que les changements relatifs à l'abolition de l'immunité parlementaire sont conformes à la Loi Suprême de l’Ukraine", a-t-il déclaré.
Selon lui, la Cour va bientôt examiner le projet de loi présidentiel №7203, qui comprend également des modifications à la loi sur la levée de l'immunité parlementaire.
En octobre 2017, la Rada a envoyé à la Cour constitutionnelle une demande de statuer sur la constitutionnalité du projet de loi № 6773, proposé par la Radа, et sur le №7203, proposé par le président. Les deux documents prévoient des amendements à la Loi fondamentale dans le paragraphe de l'abolition de l'immunité parlementaire. Les plénipotentiaires ont demandé à la Cour de déterminer si les projets de loi sont conformes aux exigences de l'art. 157 et Art. 158 de la Constitution.
EH