La Rada a adopté un projet de loi concernant des sanctions pour crimes de guerre
La Verkhovna Rada a adopté en première lecture un projet de loi sur la répression des crimes de guerre.
Le projet de loi correspondant, portant modification de certains textes législatifs de l'Ukraine visant à assurer l'harmonisation du droit pénal avec le droit international (n ° 9438), a été appuyé par 228 députés avec un minimum requis de 226, a rapporté le correspondant d'Ukrinform.
« L’adoption de la loi n ° 9438 est attendue par des dizaines de milliers de personnes victimes de l'agression russe dans l'est de l'Ukraine. Elle introduit un concept large et moderne de crimes de guerre en droit pénal ukrainien et également le concept de crimes contre l'humanité pour la première fois », a déclaré le vice-ministre de la Justice chargé de l'Intégration européenne, Serhiy Petukhov, qui a présenté ce projet de loi.
Il a également noté qu'aujourd'hui dans le Code pénal ukrainien, les dispositions relatives aux crimes de guerre ne sont décrites que dans un seul article et que, par conséquent, cet article ne prévoit pratiquement aucune peine.
« Seule une sanction pour crimes de guerre nous permettra de garantir que les auteurs de crimes contre notre peuple à l'est ne seront pas soustraits à la responsabilité pénale après l'expiration du délai de poursuite », a déclaré Petukhov.
Il a souligné qu'après l'adoption de cette loi, les auteurs de crimes de guerre ne pourraient plus être amnistiés, ce qui constitue une garantie supplémentaire que, en toutes circonstances, les criminels de guerre ne pourront se soustraire à la responsabilité pénale.
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