La Cour internationale de Justice reconnaît sa compétence sur le différend Ukraine c. Russie
La Cour internationale de Justice a rendu son arrêt sur la reconnaissance de sa compétence dans l'affaire relative à la violation par la Russie de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme et de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.
Le correspondant d'Ukrinform à La Haye a informé que l'arrêt imprimé de 50 pages avait été remis aux journalistes. Le jugement est également affiché sur le site officiel de la CIJ.
La Cour a souligné que l'Ukraine a rempli toutes les conditions procédurales préalables. Cet arrêt signifie que la Cour internationale de Justice peut passer à la phase de l’examen au fond.
Le 16 janvier 2017, le gouvernement de l’Ukraine a déposé au Greffe de la Cour une requête introductive d’instance contre la Fédération de Russie concernant de prétendues violations par cette dernière de ses obligations au titre de la Convention internationale du 9 décembre 1999 pour la répression du financement du terrorisme (CIRFT) et de la Convention internationale du 21 décembre 1965 sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (CIEDR).
Les accusations portées contre la Russie comprennent : la fourniture d'armes et d'autres types d'assistance à des formations armées illégales ; la destruction de l’appareil assurant le vol MH17 de la Malaysia Airlines ; les tirs d’artillerie contre des civils, y compris à Volnovakha, Marioupol et Kramatorsk ; les attentats à la bombe contre des civils, y compris à Kharkiv ; la discrimination à l'encontre des communautés ukrainienne et tatare de Crimée ; l’interdiction des activités du Majlis du peuple tatare de Crimée; des vagues de disparitions, de meurtres, de perquisitions non autorisées, de détentions ; des restrictions à l'enseignement des langues ukrainienne et tatare de Crimée.
kh