Extraction illégale d'ambre: l'autorité impose de lourdes amendes
La Verkhovna Rada a adopté en première lecture le projet de loi gouvernemental n ° 2240 « Portant modification de certains actes législatifs de l'Ukraine concernant le règlement de l’extraction de l'ambre ».
La décision correspondante a été soutenue par 342 députés.
Comme indiqué dans la note explicative, l'adoption de ce projet de loi est nécessaire en raison de la taille particulièrement importante de l'extraction et de la circulation illégales de l'ambre.
La question de la réglementation de la production d'ambre nécessite l'introduction de modifications appropriées dans le Code ukrainien du sous-sol et le Code foncier de l'Ukraine.
Le projet propose de modifier les actes législatifs régissant la procédure d'obtention d'un permis spécial d'utilisation du sous-sol à des fins de production d'ambre, qu'il est proposé d'accorder pour une période de cinq ans.
Dans le même temps, le projet de loi prévoit des amendements au Code des infractions administratives, en le complétant par un nouvel article intitulé «Violation des exigences relatives à l'exploitation minière».
Ainsi, pour mener des activités minières avec des équipements soumis à une certification obligatoire ou dont les indicateurs de sécurité sont définis dans des documents réglementaires et sont soumis à une confirmation de conformité par certification, mais ne les ont pas passés, il est proposé d'infliger une amende aux citoyens de cent à deux cents revenus minimum non imposables (de 1700 à 3400 UAH) et aux fonctionnaires de deux cent à trois cents revenus minimum non imposables (de 3400 à 5100 UAH).
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