La Commission de Venise salue l'arrêt de la Cour constitutionnelle concernant la réforme judiciaire en Ukraine
La Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) a salué le jugement de la Cour constitutionnelle d'Ukraine concernant la réforme judiciaire du pays, selon une déclaration du président de la Commission de Venise, Gianni Buquicchio.
« Je me félicite que l'arrêt de la Cour constitutionnelle d'Ukraine du 11 mars déclare inconstitutionnel l'amendement à la loi sur le pouvoir judiciaire et le statut des juges qui a réduit le nombre maximal de juges à la Cour suprême de 200 à 100 », a déclaré M. Buquicchio.
Il est noté que dans son avis de décembre 2019, la Commission de Venise a demandé la suppression de cette disposition.
Selon Gianni Buquicchio, la Commission était profondément inquiète que l’amendement à la loi puisse entraîner des changements majeurs dans la composition de la Cour suprême après un changement de majorité politique.
« La Cour suprême a fait l’objet d’une réforme globale conformément à la législation adoptée par la précédente Verkhovna Rada. La mise en œuvre d’une nouvelle réforme après les élections envoie aux juges comme à l’opinion publique un message selon lequel le maintien en fonction des juges de la plus haute juridiction dépend de la volonté de la majorité au parlement. Je félicite donc la Cour constitutionnelle pour sa décision, qui renforce l'indépendance non seulement de la Cour suprême mais aussi du pouvoir judiciaire ukrainien en général », a-t-il résumé.
kh