Dmytro Razumkov demander à la Commission de Venise son avis sur la loi sur le pouvoir judiciaire

Le président du Parlement ukrainien, Dmytro Razumkov,  a demandé un avis sur les amendements à la loi sur le pouvoir judiciaire et le statut des juges et à certaines lois sur les activités de la Cour suprême et des autorités judiciaires.

Cette information a été publiée sur la page de la Commission de Venise.

« Le président du Parlement ukrainien a demandé un avis sur les amendements à la loi sur le pouvoir judiciaire et le statut des juges et à certaines lois sur les activités de la Cour suprême et des autorités judiciaires », eut-on lire dans le communiqué.

eh