La Cour constitutionnelle d’Ukraine considère comme inconstitutionnelles certaines dispositions de la loi sur le Bureau national de lutte contre la corruption
La Grande Chambre de la Cour constitutionnelle a reconnu inconstitutionnelles certaines dispositions de la loi «sur le Bureau national de lutte contre la corruption d'Ukraine».
Selon le service de presse de la Cour, la décision correspondante a été prise lors de la réunion de mercredi.
« Après avoir examiné le dossier correspondant, la Cour constitutionnelle de l'Ukraine a adopté une décision par laquelle certaines dispositions de la loi sur le Bureau national de lutte contre la corruption d'Ukraine ont été reconnues comme incompatibles avec la Loi fondamentale de l'Ukraine », peut-on lire dans le communiqué.
En particulier, la Cour a reconnu comme inconstitutionnelles les dispositions de la loi, qui habilitaient le président de l’Ukraine à former le Bureau national de lutte contre la corruption d'Ukraine , à nommer et révoquer le directeur du bureau, à nommer trois personnes à la commission pour la tenue d'un concours pour le poste de directeur du Bureau, à nommer un membre de la commission de contrôle externe pour mener une évaluer (auditer) l'efficacité du Bureau, son indépendance opérationnelle et institutionnelle et approuver le règlement sur le conseil de contrôle public et la procédure de sa formation.
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