L’Agence nationale pour la prévention de la corruption d’Ukraine ferme l'accès au registre des déclarations électroniques
L'Agence nationale pour la prévention de la corruption d’Ukraine a fermé l'accès au registre des déclarations électroniques à la décision de la Cour constitutionnelle d'Ukraine.
La décision correspondante a été publiée sur le site de l’Agence.
« Le 28 octobre, à 19h00, en application de la décision de la Cour constitutionnelle d'Ukraine n ° 13-r / 2020 du 27 octobre 2020, l'Agence nationale pour la prévention de la corruption a fermé l'accès au registre unifié d'État des déclarations », peut-on lire dans le communiqué.
Cela signifie que les institutions de l’État et le public n’ont plus d’accès ouvert au registre des déclarations électroniques et l'Agence nationale pour la prévention de la corruption n’a plus le droit ni de les vérifier, ni conserver, ni publier.
« C'est une défaite écrasante pour la réforme anti-corruption en Ukraine. Nous espérons que les législateurs n'ignoreront pas cette situation », a souligné Olexandre Novkiov, directeur de l’Agence.
Le 27 octobre, la Cour constitutionnelle a déclaré inconstitutionnel l’article 366-1 du Code pénal, qui prévoit des sanctions pour les déclarations inexactes, ainsi que certaines dispositions de la loi « Sur la prévention de la corruption ».
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