La Commission de Venise : les lois anti-corruption ne doivent pas aller à l’encontre de la Constitution ukrainienne

La Commission de Venise vient de publier un avis urgent sur la réforme de la Cour constitutionnelle d'Ukraine.

Cette information a été publiée sur le site de la Commission.

Dans l'avis, la Commission de Venise recommande, entre autres:

• 1. Rétablir la responsabilité d'une déclaration inexacte, mais décrire plus en détail les sanctions qui suivent telle ou telle violation dans la déclaration. Et, éventuellement, rétablir la peine sous forme d'emprisonnement pour des violations particulièrement graves;
• 2. Restaurer tous les pouvoirs de l’Agence nationale pour la prévention de la corruption (NACP), à l'exception du contrôle des déclarations des juges;
• 3. En ce qui concerne les juges, développer des garanties supplémentaires contre les pressions potentielles;
• 4. Améliorer le contrôle public sur le NACP;
• 5. Formuler plus clairement les pouvoirs du NACP en matière d'enquête sur les violations, y compris dans les déclarations des juges;
• 6. Il est possible d'attribuer à une tierce institution la fonction de contrôle sur le NAPC afin d'éviter les abus, y compris en termes de pression sur les juges. La Commission de haute qualification des juges peut aider à contrôler les déclarations des juges.

Les auteurs du document notent que la lutte contre la corruption est un élément important pour l’État ukrainien, mais soulignent que des lois anti-corruption ne doivent pas aller à l’encontre de la Constitution.

L'avis a été demandé par le Président Zelensky le 25 novembre 2020 et est soumis pour entérinement durant la session plénière de la Commission de Venise à laquelle le président Zelenskyy prévoit de participer le 11 décembre 2020.

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