La Cour de justice de l’UE annule la décision de rétablir les sanctions contre Azarov

Par son arrêt du 16 décembre 2020, la Cour de justice de l'Union européenne a annulé la décision du Conseil de l'UE de mars 2019 de maintenir des mesures restrictives à l'encontre de l'ancien Premier ministre ukrainien Mykola Azarov.

« ... il n’est pas établi que le Conseil [de l’Union européenne – NDLR], avant l’adoption des actes attaqués, se soit assuré du respect, par l’administration judiciaire ukrainienne, des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective du requérant dans le cadre des procédures pénales sur lesquelles il s’est fondé. Il s’ensuit que, en décidant de maintenir le nom du requérant sur la liste, le Conseil a commis une erreur d’appréciation », stipule l’arrêt du tribunal.

Compte tenu de cela, la décision du Conseil du 4 mars 2019 concernant des mesures restrictives à l’encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine, et le règlement d’exécution (UE) du Conseil du 4 mars 2019, sont annulés dans la mesure où le nom de M. Mykola Yanovych Azarov a été maintenu sur la liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’appliquent ces mesures restrictives.

Dans le même arrêt, le Conseil de l’Union européenne a été condamné aux dépens en tant que partie perdante.

kh