La Verkhovna Rada a adopté la loi réformant le Conseil supérieur de la justice
La Verkhovna Rada de l’Ukraine a adopté une loi sur les modifications de certaines lois ukrainiennes concernant la procédure d'élection aux postes de membres du Conseil supérieur de la justice et les activités des inspecteurs disciplinaires du Conseil supérieur de la justice, qui prévoit la réforme de le département.
Comme le rapporte un correspondant d'Ukrinform, 259 députés ont voté pour le projet de loi n° 5068 en deuxième lecture.
Le document prévoit la vérification de l'intégrité des membres du Conseil supérieur de la justice et modifie également la procédure pour amener les juges à la responsabilité disciplinaire.
Aussi, le projet de loi propose un rôle décisif pour les experts internationaux dans la sélection des membres du Conseil supérieur de la justice.
Comme indiqué dans la note explicative, le projet de loi propose une procédure pour la formation et les activités du Conseil d'éthique, qui comprendra trois personnes parmi les juges ou juges à la retraite, déterminées par le Conseil des juges d'Ukraine et trois autres personnes identifiées par des organisations internationales avec lesquelles l'Ukraine coopère depuis au moins trois ans dans le domaine de la prévention et de la lutte contre la corruption ou dans le domaine de la réforme judiciaire conformément aux traités internationaux de l'Ukraine.
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