Zelensky a mis à la Rada un projet de loi définissant les normes relatives à l'indépendance du SAP et du NABU
Le projet de loi du Président ukrainien Volodymyr Zelensky établit le statut du SAP en tant qu'organisme indépendant chargé de la gestion procédurale des enquêtes et propose un mécanisme de prévention des activités de renseignement et des activités subversives des services spéciaux étrangers contre les employés des organismes de lutte contre la corruption.
Ukrinform a rapporté cette information en se référant au texte du projet de loi n° 13533, publié sur le site web de la Verkhovna Rada.
La note explicative indique que la version du Code de procédure pénale ukrainien, adoptée par le Parlement le 22 juillet, présente des risques potentiels pour le bon fonctionnement de l'infrastructure anticorruption en Ukraine, notamment en ce qui concerne l'indépendance du Bureau national de lutte contre la corruption et du Bureau spécialisé dans la lutte contre la corruption. Le projet de loi vise à garantir le renforcement de l’indépendance institutionnelle du NABU et du SAP, ainsi qu’à assurer une protection fiable de leurs activités contre l’influence et l’ingérence de l’État agresseur.
Le document contient aussi des dispositions visant à consolider le statut du Bureau spécialisé anticorruption en tant qu'organe chargé de la gestion procédurale indépendante des enquêtes sur les crimes relevant de la compétence du NABU.
Les normes de l'initiative législative prévoient un mécanisme visant à prévenir les activités de renseignement et les activités subversives des services spéciaux étrangers contre les employés des organismes de lutte contre la corruption. Il est proposé d'introduire de nouveaux mécanismes de prévention et de contre-espionnage afin de protéger les institutions de lutte contre la corruption de l'influence éventuelle de l'État agresseur.
Le projet de loi présidentiel propose d'apporter plusieurs modifications au Code de procédure pénale afin de renforcer l'indépendance institutionnelle du SAP et du NABU et d'introduire des garanties supplémentaires contre l'influence éventuelle de l'État agresseur sur les organismes de lutte contre la corruption. L'initiative prévoit que le Procureur général (ou une personne exerçant ses fonctions) aura le droit de donner des instructions écrites au responsable de l'organe d'enquête préliminaire, à l'exception des unités de détectives et de l'unité de contrôle interne du NABU. Dans le même temps, le procureur général adjoint - le chef du SAP, son premier adjoint ou son adjoint auront le pouvoir de modifier, de compléter ou de retirer les recours en appel et en cassation, ainsi que les demandes de révision des décisions de justice déposées par eux personnellement ou par les procureurs du SAP.
Pour rappel, le 22 juillet la Verkhovna Rada a adopté une loi réduisant les pouvoirs du NABU et du SAP (n° 12414). Le même jour, le président Volodymyr Zelensky l'a signée.