Le Parlement ukrainien restaure l’indépendance des institutions anticorruption

La Verkhovna Rada d’Ukraine a adopté une loi, proposée par le président Zelensky, visant à rétablir l’indépendance du Bureau national anticorruption (NABU) et du Parquet spécialisé anticorruption (SAP). Soutenue par 331 députés, cette loi corrige les risques engendrés par une précédente réforme du Code de procédure pénale.

Elle renforce l’indépendance institutionnelle du NABU et du SAP, les protégeant de l’influence d’acteurs étrangers, notamment de la Russie. Le SAP obtient un statut renforcé comme organe indépendant dans la conduite des enquêtes relevant du NABU. La loi introduit également des mécanismes pour empêcher toute ingérence étrangère dans les activités des organes anticorruption.

Parmi les changements notables :

• Le procureur général pourra donner des instructions écrites aux enquêteurs, sauf aux détectives du NABU.
• Le SAP se voit accorder davantage de prérogatives pour classer, modifier ou reprendre des recours.
• Le transfert des affaires du NABU à d’autres institutions n’est autorisé qu’en cas d’impossibilité de fonctionnement, sur décision du procureur général ou du chef du SAP.
• Des mesures de contrôle renforcées, y compris des tests au détecteur de mensonges tous les deux ans, sont introduites pour les agents ayant accès aux secrets d’État.

Enfin, la loi supprime plusieurs dispositions qui accordaient des pouvoirs spéciaux au procureur général, telles que la désignation discrétionnaire de procureurs dans des affaires sensibles ou la possibilité pour certains hauts responsables de bénéficier d’un traitement judiciaire particulier. Ces changements visent à garantir l’égalité de tous devant la loi et à limiter les abus de pouvoir.

Le texte supprime également la disposition qui permettait aux participants d’une procédure de demander directement au procureur général la fermeture d’une enquête concernant les plus hauts responsables de l’État, des collectivités locales, des juges, procureurs, agents des forces de l’ordre et dirigeants d’entreprises publiques. Cette mesure vise à empêcher toute influence politique ou administrative sur la conclusion de ces enquêtes.

De plus, il abroge la règle qui prévoyait une procédure pénale spéciale pour des hauts responsables tels que le Premier ministre, les ministres, leurs adjoints, les dirigeants de la NAC, du BDE, du BEB, les hauts fonctionnaires (catégorie « A ») et autres cadres supérieurs. Cette décision vise à garantir l’égalité de tous devant la loi et à empêcher les abus liés à des garanties procédurales spéciales.

Photo: Facebook / Rouslan Stefantchouk