L`entrée en vigueur de la loi sur le renforcement des pouvoirs du Bureau national anticorruption et du Bureau du procureur spécialisé
La loi ukrainienne « portant modification de certains actes législatifs ukrainiens visant à renforcer les pouvoirs du Bureau national anticorruption (NABU) et du Bureau du procureur spécialisé (SAP) dans la lutte contre la corruption » est entrée en vigueur.
Ukrinform a rapporté cette information en citant le journal officiel de la Verkhovna Rada La Voix de l'Ukraine.
Pour rappel, la Verkhovna Rada a adopté, comme base et dans son ensemble, le projet de loi sur la restauration de l'indépendance du NABU et du Bureau du procureur spécialisé dans la lutte contre la corruption, présenté par le président ukrainien Volodymyr Zelensky.
Le même jour, le chef de l'État a signé la loi correspondante.
La version du Code de procédure pénale ukrainien, adoptée par le Parlement le 22 juillet, présentait des risques potentiels pour le bon fonctionnement de l'infrastructure anticorruption en Ukraine, notamment en ce qui concerne l'indépendance du Bureau national anticorruption et du Bureau spécialisé anticorruption.
Suite à l'adoption de la loi sur les pouvoirs du NABU et du SAP, les procédures décisionnelles du groupe du Parti Serviteur du Peuple seront améliorées. Le groupe de travail est déjà à l'œuvre.