La loi sur le rétablissement de l'indépendance du NABU et du SAP élimine toute possibilité d'ingérence du procureur général
La loi sur le rétablissement de l'indépendance du NABU et du SAP élimine toute possibilité d'ingérence du procureur général.
C'est ce qu'a déclaré le directeur du NABU, Semen Kryvonos, dans un commentaire à Ukrinform.
Selon Kryvonos, la nouvelle loi élimine toute possibilité d'ingérence du procureur général dans les activités des organismes de lutte contre la corruption.
« Le procureur général ne peut pas nous confisquer des dossiers, les transférer à d'autres forces de l'ordre, ni accéder aux pièces des procédures pénales, y compris les informations sur les lanceurs d'alerte ou les enquêtes secrètes », a expliqué le directeur du NABU.
Selon lui, la loi confère aussi au directeur du SAP le plein droit de signaler de manière indépendante ses soupçons à de hauts fonctionnaires.
« C'est exactement ce que la société attendait : transparence, indépendance, actions concrètes sans influence d'en haut », a souligné M. Kryvonos.
De plus, la nouvelle version de la loi permet au chef du Bureau du procureur de déterminer la composition du groupe de procureurs et même de le diriger personnellement dans les procédures les plus sensibles. Selon M. Kryvonos, ce mécanisme minimise les risques de fuites d'informations et garantit la confidentialité des enquêtes.
Il a également souligné que la loi non seulement rétablit l'équilibre antérieur, mais confère aux agences anticorruption tous les droits procéduraux et toutes les garanties d'indépendance dans le cadre des procédures pénales.
Pour rappel, le 22 juillet la Verkhovna Rada a adopté une loi réduisant les pouvoirs du NABU et du Bureau du procureur de l'État. Le même jour, le président Volodymyr Zelensky l'a signée.
La révision du Code de procédure pénale ukrainien, adoptée par le Parlement le 22 juillet, comportait des risques potentiels pour le bon fonctionnement de l'infrastructure anticorruption en Ukraine, notamment en ce qui concerne l'indépendance du Bureau national anticorruption et du Bureau spécialisé dans la lutte contre la corruption.
Des manifestations contre la nouvelle loi ont eu lieu à Kiev et dans d'autres villes d'Ukraine.
Le 24 juillet, M. Zelensky a approuvé le texte d'un projet de loi rétablissant l'indépendance de l'infrastructure anticorruption.
Le 31 juillet, la Verkhovna Rada a adopté ce projet de loi comme base et dans son intégralité. Le même jour le chef de l'État a signé la loi correspondante, qui est entrée en vigueur. Les dirigeants de l'UE ont salué l'adoption de ce document.