Le Conseil de l’Europe approuve la création d’une Commission internationale chargée d’examiner les réclamations de l’Ukraine contre la Russie
Le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a approuvé le projet de Convention sur la création d’une Commission internationale pour l’examen des réclamations de l’Ukraine.
Il s’agit du deuxième élément clé du mécanisme de compensation mis en place afin de créer une base juridique pour le traitement des demandes d’indemnisation liées aux dommages causés par l’agression russe.
« L’approbation du projet de Convention constitue une nouvelle étape importante dans les efforts du Conseil de l’Europe pour tenir la Fédération de Russie responsable de sa guerre contre l’Ukraine et pour garantir qu’elle assume les conséquences juridiques et économiques des destructions qu’elle a provoquées », indique le communiqué publié sur le site officiel du Conseil de l’Europe.
La Convention sera ouverte à la signature le 16 décembre 2025, lors d’une conférence diplomatique à La Haye. Elle entrera en vigueur une fois ratifiée par au moins 25 États, à condition que les engagements financiers des parties soient suffisants pour permettre le lancement effectif de la Commission.
Le Conseil de l’Europe met en œuvre un mécanisme de compensation en trois étapes :
- Le Registre des dommages, opérationnel depuis début 2024, recueille et conserve les réclamations déposées par des personnes physiques, des entités juridiques et l’État ukrainien. Il documente les preuves des pertes subies.
À ce jour, environ 65 000 réclamations ont été enregistrées, portant notamment sur des décès, des disparitions, des actes de torture, de violence sexuelle, des détentions arbitraires, des déportations d’enfants et d’adultes, ainsi que sur la destruction ou les dommages causés aux biens.
- La Commission internationale d’examen des réclamations, dont la création vient d’être approuvée, évaluera et statuera sur les demandes d’indemnisation. C’est elle qui déterminera le montant des compensations à accorder dans chaque cas.
La Commission traitera les réclamations liées aux événements survenus sur le territoire ukrainien dans ses frontières internationalement reconnues depuis le 24 février 2022, et concernant les dommages subis par des particuliers, des entreprises ou par l’État ukrainien, y compris ses autorités locales et ses entreprises publiques.
- Le Fonds de compensation, qui constituera le mécanisme financier destiné à verser les montants déterminés par la Commission. Sa structure et ses sources de financement sont encore en cours de discussion.
« Nous attendons avec impatience son adoption à La Haye les 15 et 16 décembre et appelons tous nos partenaires à se joindre à ces efforts historiques pour garantir justice et responsabilité », a déclaré le ministre ukrainien des Affaires étrangères, Andriy Sybiha, saluant la décision de Comité.
Le Registre international des dommages pour l’Ukraine a déjà reçu plus de 63 000 demandes individuelles, réparties en 13 catégories, couvrant à la fois les pertes matérielles et les violations graves des droits humains.