La préparation du Tribunal spécial sur le crime d'agression de la Fédération de Russie entre dans sa phase pratique
L'Ukraine bénéficie désormais du soutien d'un nombre suffisant de pays et de l'appui financier des « grands contributeurs » pour avancer dans la préparation du Tribunal spécial sur le crime d'agression de la Fédération de Russie, déclaré à Ukrinform le Représentant permanent de l'Ukraine auprès du Conseil de l'Europe, Mykola Tochytskyi.
Il a précisé que le choix du pays hôte pour l'ensemble de la procédure reste encore à définir.
« Pour lancer le processus de préparation du tribunal, nous avions besoin du ralliement d'un certain nombre de pays, dont au moins un ou deux "grands contributeurs", et ils se sont déjà manifestés. La France a été la dernière à l'annoncer, le 21 avril. Désormais, nous pouvons aller de l'avant », a-t-il précisé.
Selon lui, les fonds de ces pays devraient suffire pour les phases initiales : la phase zéro (préparatoire, actuellement en cours) et la première phase, qui comprend l'élection et l'activité des juges et du procureur, ainsi que l'ensemble des prévisions financières, y compris le budget des locaux.
« L'Ukraine et ses partenaires ont opté pour la politique des petits pas. Pour la phase zéro, nous avons déjà les fonds : l'UE a alloué 10 millions d'euros et le Comité des Ministres a créé un groupe de pointe pour aider le pays hôte à établir les estimations budgétaires. Cependant, à ce jour, nous n'avons pas de confirmation des Pays-Bas sur leur disposition à accueillir non seulement les phases zéro et une, mais aussi la phase deux, c'est-à-dire le moment où tout le mécanisme devra être opérationnel », a expliqué le diplomate.
Il a ajouté que les autorités ukrainiennes négocient avec les hôtes potentiels pour accélérer le mouvement, tandis que le « groupe de pointe aidera le pays à élaborer le concept ». Un projet de budget prévisionnel est attendu d'ici la fin de l'année.
« Nous utiliserons les ressources de l'État qui est prêt à s'impliquer à ce stade. Ce n'est un secret pour personne qu'il existe les locaux de l'ancien tribunal pour le Kosovo (les Chambres spécialisées pour le Kosovo à La Haye — ndlr), et je pense que nous pouvons tout à fait y travailler, au moins au début », a précisé le Représentant permanent.
Mykola Tochytskyi a ajouté que d'ici la réunion du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe à Chișinău, plusieurs autres États pourraient rejoindre l'Accord partiel élargi sur le Tribunal spécial pour la Russie. L'Ukraine espère également l'adhésion de l'Union européenne en tant qu'institution à part entière.
« La mission du Conseil de l'Europe lors de cette réunion ministérielle à Chișinău est de passer du soutien politique dont nous disposons ici, parmi les États membres, à la mise en œuvre pratique et à la structuration des décisions concernant la responsabilité de la Russie », a noté Totchytskyi.
Il a rappelé que 19 États membres du Conseil de l'Europe, ainsi que le Costa Rica, ont déjà annoncé leur adhésion à l'Accord partiel élargi. Ce nombre pourrait encore augmenter d'ici le sommet de Chișinău des 14 et 15 avril.