Le Registre international des dommages pour l'Ukraine ouvre toutes les catégories de demandes d'indemnisation
Le Registre international des dommages causés par l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine (RD4U) ouvre désormais ses 43 catégories de demandes d'indemnisation.
Cette information a été rapportée par Ukrinform, citant le site internet du Registre.
« Le Registre international des dommages causés par l'agression de la Fédération de Russie contre l'Ukraine (RD4U) ouvre ses 43 catégories de demandes d'indemnisation pour les dommages, pertes ou préjudices causés par des actes internationalement illicites de la Fédération de Russie en Ukraine ou contre elle, à compter du 24 février 2022 », indique le communiqué.
Il est précisé que cela marque la fin de la mise en service progressive du système d'enregistrement des demandes, qui avait débuté le 2 avril 2024.
« Désormais, les demandes peuvent être déposées dans toutes les catégories prévues par le mandat du Registre : 21 catégories pour les personnes physiques, 11 catégories pour les personnes morales et 11 catégories pour l'État ukrainien », précise le communiqué.
Le Registre a déjà reçu 195 000 demandes. Plus de 65 000 d'entre elles y ont été enregistrées, et le traitement des demandes restantes est en cours.
Les catégories ouvertes couvrent un large éventail de conséquences de l'agression russe. Il s'agit notamment des décès et disparitions de proches, des blessures corporelles, de la torture, des violences sexuelles, des déplacements forcés, des pertes de logement, d'emploi et d'activité entrepreneuriale, des dommages aux biens et aux infrastructures, des pertes économiques pour les entreprises, des atteintes au patrimoine culturel et à l'environnement, des dépenses humanitaires de l'État et d'autres types de préjudices. Cette mesure offre aux victimes, aux entreprises et à l'État ukrainien un système international unique de documentation des dommages subis et constitue une base probante complète pour l'examen futur des demandes et la détermination des indemnisations. L'ouverture de toutes les catégories est également une condition préalable essentielle au transfert du volume important de demandes enregistrées à la future Commission internationale d'indemnisation pour l'Ukraine.
Pour rappel, le Fonds de garantie a transmis au Registre international des dommages des documents relatifs aux pertes subies par les banques du fait de la « guerre ».
Photo : rd4u.coe.int