Ukraine: Le Conseil européen ajoute la violation des mesures restrictives à la liste des infractions pénales de l'UE

Le Conseil a adopté ce jour à l'unanimité une décision visant à ajouter la violation des mesures restrictives à la liste des infractions pénales de l'UE figurant dans le traité sur le fonctionnement de l'UE.

L'UE a adopté un certain nombre de mesures restrictives dans le contexte de la guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine et il est essentiel que ces mesures soient pleinement mises en œuvre. À l'heure actuelle, les États membres ont des définitions différentes de ce qui est constitutif d'une violation des mesures restrictives, ainsi que de la nature des sanctions qui devraient être appliquées en cas de violations. Il pourrait en résulter différents degrés d'application des sanctions et un risque de contournement de ces mesures, pouvant permettre aux personnes sanctionnées de continuer à accéder à leurs avoirs et à soutenir des régimes visés par les mesures de l'UE, ressort-il du communiqué publié sur le site du Conseil.

L'inclusion de la violation des mesures restrictives dans la liste des infractions pénales prévues par la législation de l'UE est la première de deux étapes visant à garantir un degré similaire d'exécution des sanctions dans l'ensemble de l'UE et à dissuader les tentatives de contournement ou de violation des mesures prises par l'UE.

À la suite de l'adoption de cette décision, la Commission européenne présentera une proposition de directive contenant des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l'UE. Ce projet de directive devra ensuite être examiné et adopté par le Conseil et le Parlement européen.

En vertu de l'article 83, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'UE, le Parlement et le Conseil peuvent établir des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions dans des domaines de criminalité particulièrement grave revêtant une dimension transfrontière. Les domaines de criminalité énumérés dans cet article sont le terrorisme, la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des femmes et des enfants, le trafic illicite de drogues, le trafic illicite d'armes, le blanchiment d'argent, la corruption, la contrefaçon de moyens de paiement, la criminalité informatique et la criminalité organisée.

Le 25 mai 2022, la Commission européenne a présenté une proposition de décision visant à étendre la liste de ces domaines de criminalité à la violation des mesures restrictives prises par l'UE.

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