La décision de la CEDH sur dix enfants ukrainiens enlevés par la Russie pourrait être rendue en 2027

La Cour européenne des droits de l’homme pourrait rendre en 2027 sa décision dans l’affaire de dix enfants ukrainiens qui, après l’occupation de la Crimée, auraient été placés dans le système russe d’adoption, a déclaré la commissaire ukrainienne chargée des affaires auprès de la CEDH, Margarita Sokorenko, dans un commentaire à la correspondante d’Ukrinform à l’issue des audiences publiques à Strasbourg.

Elle a ajouté que l’Ukraine, qui participe à la procédure en tant que tierce partie, demande à la Cour de reconnaître le caractère continu des violations des droits de ces enfants, d’ordonner à la Russie de fournir des informations sur leur lieu de résidence et de garantir leur retour en Ukraine.

« Nous ne savons pas exactement quand la Cour rendra sa décision, mais j’espère, de manière optimiste, qu’elle le fera l’année prochaine. Après l’audience d’aujourd’hui, la Cour s’est retirée pour délibérer sur les griefs soulevés. Il n’y aura donc plus d’audiences », a déclaré Margarita Sokorenko.

Elle a expliqué qu’il s’agissait d’une affaire individuelle. La requête a été déposée par l’Union ukrainienne Helsinki pour les droits de l’homme au nom des dix enfants, tandis que l’Ukraine participe à la procédure en tant que tierce partie et soutient la position des requérants.

« Nous soutenons les allégations concernant les violations par la Russie des droits des enfants ukrainiens en Crimée. De plus, nous demandons à la Cour de considérer ces violations comme continues : elles ont commencé au moment de l’occupation de la Crimée en 2014, les enfants n’ont depuis pas été rendus à l’Ukraine et la Russie ne fournit aucune information sur ce qu’ils sont devenus ni sur le lieu où ils se trouvent », a souligné la commissaire.

Selon elle, bien que la Convention européenne des droits de l’homme ait cessé de s’appliquer à la Russie le 16 septembre 2022, l’Ukraine demande à la Cour d’examiner les conséquences actuelles pour les enfants comme faisant partie de violations qui ont commencé alors que la Convention s’appliquait encore et qui ne sont toujours pas terminées.

Margarita Sokorenko a également indiqué qu’il s’agissait de la première affaire individuelle contre la Russie liée à l’Ukraine dans laquelle la CEDH a tenu des audiences publiques sur des violations des droits de l’homme en Crimée occupée.

« Après avoir rendu ses arrêts sur le fond dans les affaires interétatiques, la Cour européenne des droits de l’homme s’est activement tournée vers l’examen des requêtes individuelles. L’année 2026 a précisément marqué une intensification de l’examen des requêtes individuelles concernant les violations des droits de l’homme dans les territoires occupés. Cette affaire est l’une de ces affaires importantes », a-t-elle précisé.

Le caractère systémique des violations des droits des enfants ukrainiens a déjà été établi dans l’affaire interétatique « Ukraine et Pays-Bas c. Russie ». La CEDH avait alors constaté une violation de l’article 8 de la Convention en raison du retrait d’enfants à leurs représentants légaux, de leur transfert vers la Russie, de la modification de leur identité, de leur endoctrinement idéologique et des tentatives visant à les couper de l’Ukraine.

« Ces requêtes individuelles portent sur des cas concrets de cette vaste pratique systémique dont l’Ukraine avait fait état dans les affaires interétatiques et pour laquelle elle a déjà établi l’existence de violations », a souligné la commissaire.

L’Ukraine demande également à la CEDH d’appliquer l’approche déjà formulée dans l’affaire interétatique et de déterminer, en vertu de l’article 46 de la Convention, les mesures concrètes que la Russie doit prendre.

« Nous ne savons pas où se trouvent ces enfants ni ce qui leur arrive. Nous demandons donc à la Russie de fournir des informations sur leur statut et leur lieu de résidence et de les rendre à l’Ukraine, leur pays d’origine », a déclaré Margarita Sokorenko.

Selon elle, la Russie doit fournir des informations complètes sur les enfants et coopérer avec l’Ukraine, le Comité des ministres du Conseil de l’Europe et les mécanismes internationaux compétents afin de garantir leur retour.

Comme cela a été rapporté, l’affaire concerne dix enfants qui, en 2014, étaient pris en charge par l’État ukrainien et vivaient dans des établissements pour enfants en Crimée. Ils étaient âgés d’un à cinq ans au moment de l’occupation de la péninsule.