Ukraine : Plusieurs pays demandent une enquête de la CPI sur les crimes de guerre

Le 2 mars 2022, un groupe de 38 pays membres de la CPI a renvoyé la situation en Ukraine au procureur de la Cour pour enquête,  déclaré Human Rights Watch aujourd’hui.

« La saisine de la CPI en vue d’ouvrir une enquête en Ukraine reflète l'inquiétude croissante des pays face à l'escalade des atrocités et à la crise des droits humains dans ce pays », a déclaré Balkees Jarrah, directrice par intérim du programme Justice internationale à Human Rights Watch. « Ces gouvernements ont clairement indiqué que les crimes graves ne seront pas tolérés, et que la Cour a un rôle essentiel à jouer pour garantir la justice. »

Human Rights Watch et d'autres organisations ont documenté de graves violations des lois de la guerre par les forces russes en Ukraine, notamment l'utilisation d'armes à sous-munitions qui ont frappé un hôpital, ainsi qu’une école maternelle. Selon les Nations Unies, 536 civils ont été touchés par des frappes, dont 136 tués, durant les premiers jours du conflit.

Cette saisine fait suite à l’annonce par le Procureur de la CPI de son intention d’ouvrir une enquête officielle sur l’Ukraine, laquelle comprendrait un examen de tous les crimes graves présumés commis dans le cadre du conflit actuel. Le renvoi à la Cour par les pays membres de la CPI permet au bureau du Procureur d’ouvrir une enquête sans demander l’approbation préalable d’un panel de juges. Après avoir été saisi du renvoi, Karim Khan a annoncé que son bureau allait immédiatement ouvrir une enquête sur l’Ukraine.

L’Ukraine n’est pas membre de la CPI, mais a accepté la compétence de la Cour pour les crimes présumés commis sur son territoire depuis novembre 2013, ce qui met ce pays dans l’obligation de coopérer avec la Cour. En décembre 2020, la Procureure de la CPI de l’époque, Fatou Bensouda, a conclu son examen préliminaire de la situation en Ukraine et a annoncé que les critères du traité fondateur de la CPI, le Statut de Rome, étaient remplis pour ouvrir une enquête. Par la suite, le bureau du Procureur n’a cependant pas demandé d’autorisation judiciaire d’ouvrir une enquête comme l’exige la procédure de la Cour, invoquant des « défis opérationnels », notamment des ressources limitées et l’impact de la pandémie de Covid-19.

Dans une annonce récente, Karim Khan a confirmé qu’il considérait qu’il y avait matière à ouvrir une enquête s’agissant des crimes présumés commis en Crimée et dans l’est de l’Ukraine et de tout nouveau crime présumé dans le conflit actuel. Le 2 mars, la présidence de la CPI a assigné la situation en Ukraine à un panel de juges suite à un mémorandum du Procureur qui faisait part de son intention de demander l’autorisation d’ouvrir une enquête formelle. Après avoir été notifié de ce renvoi, Karim Khan a informé la présidence de la Cour de son intention de procéder immédiatement à une telle enquête.

La Russie n’étant pas membre de la CPI, ses autorités ne sont pas tenues de coopérer avec elle. Toutefois, en vertu des règles de compétence de la Cour, le Procureur de la CPI a pour mandat d’enquêter de manière impartiale sur les allégations de crimes commis en Ukraine par toutes les parties au conflit, quelle que soit la nationalité des personnes présumées responsables. La décision de Fatou Bensouda d’examiner l’opportunité d’enquêter en Ukraine a précipité la « non-signature » par la Russie du traité qui a créé la Cour en 2016, une décision dont l’effet est essentiellement symbolique.

La compétence de la CPI en Ukraine couvre le génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. La responsabilité de ces crimes n’est pas limitée à ceux qui les commettent, mais aussi à ceux qui les ordonnent, les assistent ou en sont complices de quelque manière que ce soit. Cela inclut les poursuites fondées sur la responsabilité hiérarchique, selon laquelle les responsables militaires et civils peuvent être tenus pénalement responsables des crimes commis par leurs subordonnés jusqu’au sommet de la chaîne de commandement, s’ils savaient ou auraient dû savoir que de tels crimes étaient en train d’être commis, sans prendre des mesures raisonnables pour les arrêter.

 Étant donné que ni l’Ukraine ni la Russie ne sont membres de la CPI, la Cour n’est pas compétente pour juger le crime d’agression dans cette situation.

eh