Ukraine: la Commission propose des règles relatives au gel et à la confiscation des avoirs des oligarques qui enfreignent les mesures restrictives et des criminels

Alors que l'agression russe à l'encontre de l'Ukraine se poursuit, il est primordial que les mesures restrictives de l'UE soient pleinement mises en œuvre et que leur violation ne paie pas. Les propositions présentées aujourd'hui visent à garantir que les avoirs des personnes et entités qui enfreignent les mesures restrictives puissent être effectivement confisqués à l'avenir, peut-on lire sur le site de la Commission.

Les propositions s'inscrivent dans le cadre de la task force «Freeze and Seize» (gel et saisie) que la Commission a créée en mars.

Premièrement, la Commission propose d'ajouter la violation des mesures restrictives à la liste des infractions pénales de l'UE. Cela permettra de fixer une norme de base commune en matière d'infractions pénales et de sanctions dans l'ensemble de l'Union. Ces règles communes de l'UE faciliteraient à leur tour les enquêtes, les poursuites et les sanctions concernant les violations des mesures restrictives dans tous les États membres.

La violation des mesures restrictives satisfait aux critères énoncés à l'article 83, paragraphe 1, du TFUE, étant donné qu'elle constitue une infraction pénale dans la majorité des États membres. Il s'agit aussi d'une forme de criminalité particulièrement grave, dans la mesure où elle peut perpétuer des menaces pour la paix et la sécurité internationales, et où elle revêt une dimension transfrontière indéniable, qui appelle une réponse uniforme au niveau de l'UE et au niveau mondial.

Parallèlement à cette proposition, la Commission expose aussi, dans une communication accompagnée d'une annexe, ce que pourraient être les grandes lignes d'une future directive sur les sanctions pénales. Les infractions pénales potentielles pourraient comprendre: le fait de se livrer à des actions ou à des activités qui visent à contourner directement ou indirectement les mesures restrictives, notamment en dissimulant des avoirs; le fait de ne pas geler des fonds appartenant à une personne/entité désignée, ou des fonds détenus ou contrôlés par une telle personne ou entité; ou l'exercice d'activités commerciales telles que l'importation ou l'exportation de marchandises faisant l'objet de restrictions commerciales.

Une fois que les États membres de l'UE auront marqué leur accord sur l'initiative de la Commission visant à étendre la liste des infractions pénales de l'UE, la Commission présentera une proposition législative fondée sur la communication précitée et l'annexe qui l'accompagne.

Ensuite, la Commission présente une proposition de directive relative au recouvrement et à la confiscation d'avoirs. Son objectif principal est de faire en sorte que la criminalité ne paie pas, en privant les criminels de leurs profits mal acquis et en limitant leur capacité de récidive. Les règles proposées s'appliqueront également à la violation des mesures restrictives. Elles garantiront ainsi l'efficacité du dépistage, du gel, de la gestion et de la confiscation des produits provenant de la violation de mesures restrictives.

La proposition modernise les règles de l'UE en matière de recouvrement d'avoirs, notamment:

• en étendant le mandat des bureaux de recouvrement des avoirs afin de dépister et d'identifier rapidement les avoirs de personnes et d'entités faisant l'objet de mesures restrictives de l'UE. Ces pouvoirs s'appliqueront également aux avoirs d'origine criminelle, en permettant notamment de geler d'urgence des biens qui risqueraient sinon de disparaître;
• en élargissant les possibilités de confiscation d'avoirs, qui deviendront applicables à un ensemble plus vaste d'infractions pénales, parmi lesquelles la violation de mesures restrictives de l'UE, une fois que la proposition de la Commission visant à étendre la liste des infractions pénales de l'UE aura été adoptée;
• en créant des bureaux de gestion des avoirs dans tous les États membres de l'UE pour faire en sorte que les biens gelés ne perdent pas de valeur, en rendant possible la vente d'actifs gelés qui risqueraient de se déprécier facilement ou dont le maintien en état est coûteux.

Didier Reynders, commissaire chargé de la justice et des consommateurs, a fait la déclaration suivante: «Nous devons veiller à ce que les personnes ou les entreprises qui contournent les mesures restrictives de l'UE soient tenues de rendre des comptes. Il s'agit là d'une infraction pénale qui devrait être fermement sanctionnée dans l'ensemble de l'UE. À l'heure qu'il est, des définitions et des sanctions pénales divergentes en ce qui concerne la violation des mesures restrictives peuvent toujours conduire à l'impunité. Nous devons combler ces failles et fournir aux autorités judiciaires les outils adéquats pour poursuivre les violations des mesures restrictives de l'Union».

Les mesures restrictives constituent un outil essentiel pour défendre la sécurité internationale et promouvoir les droits de l'homme. Ces mesures comprennent le gel des avoirs, l'interdiction de voyager, les restrictions à l'importation et à l'exportation et les restrictions applicables aux services bancaires et autres. Actuellement, plus de 40 régimes de mesures restrictives sont d'application dans l'UE et les règles criminalisant la violation de ces mesures varient d'un État membre à l'autre.

L'Union a adopté une série de mesures restrictives à l'encontre de personnes et d'entreprises russes et biélorusses, ainsi que des mesures sectorielles, dont certaines remontent à 2014. La mise en œuvre des mesures restrictives de l'UE à la suite de l'attaque russe contre l'Ukraine se heurte à la difficulté d'identifier les avoirs détenus par les oligarques, qui les dissimulent sur différents territoires grâce à des montages juridiques et financiers complexes. Une application incohérente des mesures restrictives compromet la capacité de l'Union à parler d'une seule voix.

Afin de renforcer la coordination au niveau de l'Union dans la mise en œuvre de ces mesures restrictives, la Commission a créé la task force «Freeze and Seize» (gel et saisie). En plus d'assurer la coordination entre les États membres, cette task force est chargée d'étudier les interactions entre les mesures restrictives et les mesures de droit pénal. Jusqu'à présent, les États membres ont déclaré avoir gelé des avoirs d'une valeur de 9,89 milliards d'euros et bloqué 196 milliards d'euros de transactions. Le 11 avril, Europol, conjointement avec les États membres, Eurojust et Frontex, a lancé l'opération Oscar afin de soutenir les enquêtes financières et pénales ciblant les avoirs criminels détenus par des personnes physiques ou morales faisant l'objet de sanctions de l'UE.

Les mesures restrictives ne sont efficaces que si elles sont systématiquement et pleinement appliquées et si les violations sont sanctionnées. Les États membres sont déjà tenus d'introduire des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives en cas de violation des mesures restrictives. Toutefois, certains États membres appliquent des définitions beaucoup plus larges, tandis que d'autres ont adopté des dispositions plus précises. Dans certains États membres, la violation de mesures restrictives constitue une infraction administrative et une infraction pénale, dans certains, une infraction purement pénale, et dans d'autres, la violation de mesures restrictives ne donne actuellement lieu qu'à des sanctions administratives. Cette mosaïque réglementaire permet aux personnes faisant l'objet de mesures restrictives de les contourner.

La Commission a également publié aujourd'hui un rapport sur l'état d'avancement de la mise en œuvre de la stratégie de l'UE pour l'union de la sécurité, qui met en évidence les menaces pour la sécurité découlant de la guerre non provoquée et injustifiée de la Russie contre l'Ukraine. Ce rapport souligne la nécessité d'une approche coordonnée de l'UE sur toute une série de questions et indique que la lutte contre la criminalité organisée est l'une des principales priorités de l'UE pour garantir une union de la sécurité pour tous.

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