La Rada a adopté une réforme juridique

La Rada a adopté une réforme juridique

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Ukrinform
Les députés ukrainiens ont voté l’ensemble du projet de loi №6232 déposé par le Président ukrainien:  « Sur les amendements, apportés au Code de procédure  civile, administrative et économique de l’Ukraine, le Code de justice administrative de l'Ukraine et d'autres actes législatifs » qui font partie de la réforme juridique.

Selon l’information du correspondant d’Ukrinform, cette décision a été votée par 234 députés.

Ce projet de loi a été examiné pendant 7jours car les députés avaient déposé 4383 amendements.

Le projet de loi inclut la création du Système juridique unique d’information et de télécommunication qui assure l’échanger de documents, envois et réceptions sous forme électronique, entre les cours, la Cour et les composantes du processus juridique, entre les composantes de ce processus, ainsi que l’enregistrement du procès juridique et la participation des différentes composantes à l’audience via  une vidéoconférence.

Les énoncés et les autres demandes, plaintes et autres actes de procédure prévus par la loi qui sont  déposés auprès des tribunaux et peuvent faire l'objet d'un contrôle judiciaire, doiventt être enregistrés dans le Système juridique unique le jour-même de leur arrivée.

« Les personnes enregistrent leurs adresses électroniques officielles dans le Système juridique unique d’information et de télécommunication et la Cour leur envoie tous les documents les concernant uniquement sous forme électronique, mais cela ne les prive pas du droit d’obtention de  ces documents  en version imprimée sur demande. Ces personnes peuvent aussi déposer leurs documents à l’aide de ce système en utilisant leur signature électronique », peut-on lire dans la note explicative.

Ce système sera mis en place dans les tribunaux, le Conseil Suprême de la justice, la Haute Commission des juges de l’Ukraine, l’Administration juridique nationale de l’Ukraine, leurs institutions et départements, il désignera le juge ou le jury pour l'examen d'un cas particulier, de la manière prescrite par les codes (division automatisée des cas).

« Le Système juridique unique d’information et de télécommunication fonctionnera 90 jours après la publication de l’annonce sur la mise en place  du Système juridique unique d’information et de télécommunication  dans l’édition gouvernementale « Golos Oukrainy » et sur le site Internet du pouvoir législatif».

Une audience à huis clos pourrait avoir lieu, au cas où une audience ouverte au public pourrait divulguer  une information secrète ou toute autre information protégée par la loi, pour protéger la vie privée de la personne ainsi que dans d’autres cas prévus par la loi.

La loi réglemente également le droit à la proprièté intellectuelle.

EH

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