La Cour constitutionnelle déclare la loi

La Cour constitutionnelle déclare la loi "Kivalov-Kolesnichenko" de 2012 inconsitutionnelle

Ukrinform
La Cour constitutionnelle ukrainienne a adopté une décision stipulant que la loi sur les principes de la politique linguistique de l'Etat adoptée en 2012 était reconnue comme non conforme à la Constitution de l'Ukraine.

"La Cour constitutionnelle, lors d'une réunion le 28 février, a déclaré inconstitutionnelle la loi linguistique de 'Kivalov-Kolesnichenko", a déclaré un employé de la Cour constitutionnelle.

Un rapport publié sur le site Internet de la Cour constitutionnelle note que le 28 février, lors d'une séance plénière de la Grande Chambre de la Cour constitutionnelle de l'Ukraine, celle-ci a adopté la décision n ° 2-r / 2018, saisie par une motion constitutionnelle de 57 députés du Parlement ukrainien en 2014, qui questionnaient la constitutionnalité de la loi sur la politique linguistique de l'Etat.

Cette loi, dite de "Kivalov-Kolesnichenko" (du noms des deux députés à l’origine de la proposition de loi) et entrée en vigueur en 2012 et autorisant le bilinguisme officiel lorsqu’une minorité linguistique dépassait les 10% de la population d’une région, avait été abolie en février 2014 par la Verkhovna Rada (le Parlement ukrainien) mais le refus du président par intérim d’alors, Oleksandr Turchynov, de ratifier l’abrogation la rend toujours valide.

De conseils régionaux et locaux avaient reconnu le russe comme langue régionale suite à l’introduction de la nouvelle législationn sans compter d’autres langues comme le hongrois, le moldave et le roumain qui avaient également été reconnues dans les régions occidentales.

Information importante: toute utilisation ou citation de données ou d’informations sur Internet nécessite la création d’hyperliens vers "ukrinform.fr" accessibles aux moteurs de recherche et situés au niveau du premier paragraphe et pas au-dessous. En outre, l’utilisation de traductions de materiaux des médias étrangers n’est possible qu’à la condition de créer des hyperliens vers le site http://www.ukrinform.fr/ et le site du média étranger. La citation et l’utilisation de materiaux sur les médias off line, les applications mobiles, SmartTV nécessitent une autorisation écrite d’”ukrinform". Les informations comportant la mention "Publicité" et "PR", ainsi que les matériaux situés dans les bandes annonces relèvent du droit de la publicité et le site ukrinform n’est pas responsable de leur contenu.

© 2015-2019 Ukrinform. Tous droits réservés.

La conception de site — Studio «Laconica»

Recherche avancéeMasquer la barre de recherche avancee
Par période:
-