Le G7 et la Banque mondiale: l'Ukraine devrait reconnaitre la responsabilité pour enrichissement illégal
La déclaration correspondante a été publiée sur Twitter par la présidence française du groupe des ambassadeurs du G7 à Kyiv, lundi 4 mars.
Le communiqué indique que la récente abolition de la responsabilité de l'enrichissement illégal dans le code pénal constitue « une défaite significative dans la lutte contre la corruption en Ukraine ».
« Cela a affaibli l'impact de l'ensemble de l'architecture anticorruption, y compris de la Cour suprême anticorruption, qui devrait bientôt être créée et devrait prendre une décision sur un grand nombre d'affaires d'enrichissement illégal, et a également influencé la capacité de l’Agence nationale anti-corruption à enquêter sur la corruption aux niveaux supérieurs du gouvernement », peut-on lire dans le communiqué.
Les pays du G7 et la Banque mondiale soulignent que les enquêtes en cours sur l'enrichissement illégal ont donné lieu à une possibilité de traduction en justice de ceux qui ont utilisé leur bureau à des fins d'enrichissement personnel.
Ils notent que la pratique de la peine pénale pour enrichissement illégal est pratiquée dans de nombreux pays du monde. « Les tribunaux du monde entier ont reconnu que la punition pour enrichissement illégal est un puissant outil de lutte contre la corruption », insistent les auteurs du document.
« Le G7 et la Banque mondiale exhortent les autorités ukrainiennes à redoubler d'efforts pour assurer l'efficacité des institutions judiciaires de lutte contre la corruption, y compris le rétablissement de la responsabilité pénale pour enrichissement illégal, conformément aux principes des Nations Unies, de l'OCDE et de la Cour européenne des droits de l'homme, et de trouver le moyen d'étendre des dizaines d'enquêtes et de poursuites judiciaires menacées par ce décret », peut-on lire dans le document.
Rappelons que le 26 février, la Cour constitutionnelle a jugé que les dispositions de l'article n'étaient pas conformes aux principes de la prééminence du droit et de la présomption d'innocence. En particulier, l'article pour enrichissement illégal obligerait même le suspect à prouver la légalité de sa fortune.
Valdis Dombrovskis,vice-président de la Commission européenne, a déclaré que les autorités de l'Union européenne avaient l'intention d'étudier en détail cette décision de la Cour constitutionnelle.
EH
