Zelensky a signé la loi sur l’entrée en fonction de la Cour suprême anti-corruption

Zelensky a signé la loi sur l’entrée en fonction de la Cour suprême anti-corruption

Ukrinform
Le président de l’Ukraine, Volodymyr Zelensky, a signé la loi sur l’entrée en fonction de la Cour suprême anti-corruption.

Cette information est indiquée sur la page de la loi n ° 1025 sur la modification de la loi de l'Ukraine « Relative à la modification de certains actes législatifs de l'Ukraine concernant l’entrée en fonction de la Cour suprême anti-corruption ».

Ainsi, dans la colonne relative à la date et à l’état d’avancement du document, il est indiqué que le 20 septembre, la loi «est revenue avec la signature du président».

La loi correspondante a été votée par 323 députés le 18 septembre 2019.

La loi détermine que la juridiction de la Cour suprême anti-corruption en tant que tribunal de première instance, appel et juges d'instruction s'applique aux procédures pénales, dont les informations figurent dans le registre unifié des enquêtes préliminaires à compter du jour où la Cour entre en fonction.

Dans le même temps, cette règle ne s'applique pas aux procédures pénales dans lesquelles le Bureau national de lutte contre la corruption mène ou a mené une enquête préliminaire et que les procureurs du parquet spécialisé dans la lutte contre la corruption ont achevées.

Cette loi entre en vigueur le lendemain de sa publication dans le prochain numéro du journal « Holos Ukrainy ».

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