Zelensky a signé la loi sur la destitution du président
L’information pertinente a été publiée sur le site officiel de la Verkhovna Rada (Parlement ukrainien).
Le 10 septembre dernier, la loi a été adoptée par la Rada. L'adoption de la loi concernée a été votée par 245 députés pour un minimum requis de 226 voix.
La loi n° 1012 sur la procédure spéciale de destitution du président ukrainien prévoit que la Verkhovna Rada d'Ukraine ne peut révoquer le président par destitution que dans le cas de la haute trahison ou d'un autre crime. La procédure de destitution sera initiée par une majorité constitutionnelle des députés ukrainiens.
Après que la décision sur les charges contre le président soit prise, la Verkhovna Rada va faire appel à la Cour constitutionnelle (pour un avis sur la constitutionnalité de la procédure d'enquête et l'examen de l'affaire sur la destitution du président) et de la Cour suprême (pour un avis selon lequel les actes reprochés au président contiennent des traces de la haute trahison ou d'un autre crime).
Il est envisagé que la décision de destitution du président soit réputée adoptée si elle est soutenue par au moins les trois quarts des députés de la composition constitutionnelle de la Verkhovna Rada.
kh
