Le président ne pourra pas nommer les directeurs du Bureau national d’investigations et de l’Agence nationale anti-corruption

Le président ne pourra pas nommer les directeurs du Bureau national d’investigations et de l’Agence nationale anti-corruption

Ukrinform
La Cour constitutionnelle a jugé inconstitutionnel le projet de loi n ° 1014 inconstitutionnel, accordant au Président de l'Ukraine le droit de nommer les directeurs de l’Agence nationale anti-corruption et du Bureau national d’investigations.

La décision correspondante a été prise lors d'une réunion de la Grande Chambre de la Cour constitutionnelle le lundi 16 décembre.

« Le projet de loi n ° 1014 a été jugé incompatible avec l'article 157 de la Constitution », a indiqué la source d’Ukrinform à la Cour.

Comme indiqué, en septembre de cette année, la Verkhovna Rada a soumis à la Cour constitutionnelle de l'Ukraine le projet de loi présidentiel n ° 1014 « Portant modification de l'article 106 de la Constitution de l'Ukraine ».

Cet article de la Constitution fait référence à la consolidation des pouvoirs du président de former des organes de régulation indépendants, de nommer et de révoquer les directeurs de l’Agence nationale anti-corruption et du Bureau national d’investigations.

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