La Rada a débloqué la loi contre le « spam » d’amendements

Le président de la Verkhovna Rada peut désormais signer la loi « Sur les modifications du règlement de la Verkhovna Rada de l'Ukraine sur la lutte contre les abus des droits des députés pendant la procédure législative » et la soumettre au président ukrainien pour signature.

La loi prévoit que lorsqu'un projet de loi reçoie plus d’amendements qu'il ne contient de paragraphes, mais pas moins de 500 amendements, il peut être examiné selon une procédure spéciale. Elle peut être initiée par au moins 150 députés qui en font la demande au président de la Verkhovna Rada. La décision de passer par une procédure spéciale ne peut être prise que par le Parlement avec 226 voix pour. La procédure spéciale signifie que chaque fraction et groupe peut insister sur l'examen de cinq amendements, et le député, à son tours, sur l'examen d'un amendement non pris en compte par la commission.

kh