L'ECRI publie ses conclusions sur la mise en œuvre de ses recommandations prioritaires adressées à l’Ukraine

La déclaration correspondante a été publiée sur le site de l’ECRI.

En 2017, l’ECRI a vivement recommandé à l’Ukraine que l’orientation et l’identité de genre soient spécifiquement inscrites comme motifs dans le Code pénal et considérées comme des circonstances aggravantes. Les modifications du Code pénal entrées en vigueur en octobre 2019 incluent le motif « d’appartenance sexuelle ». « Si la prise en considération du genre est une évolution bienvenue, elle ne répond pas à la recommandation », a déclaré l’ECRI, qui a conclu que sa recommandation n’a pas été mise en œuvre.

La seconde recommandation aux autorités ukrainiennes était de renoncer aux frais de justice dans les cas où des Roms cherchent à prouver leur identité pour obtenir des papiers d’identité personnels. L’ECRI croit comprendre que la législation existante, qui prévoit le report du paiement des frais de justice, n’est guère utile aux Roms qui cherchent à prouver leur identité, car – paradoxalement il est obligatoire de prouver l’incapacité de payer les frais en fournissant des preuves documentaires au tribunal. L’ECRI n’a trouvé aucune indication que la législation ait jamais été appliquée dans de tels cas et a conclu que sa recommandation n’a pas été mise en œuvre.

Les présentes conclusions sont fondées sur les réponses des autorités et les informations recueillies auprès d’autres sources. Elles ne concernent que les recommandations prioritaires et ne visent pas à faire une analyse complète de tous les faits nouveaux concernant la lutte contre le racisme et l’intolérance dans les pays concernés.

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