Les premières licences de jeux ukrainiennes seront délivrées d'ici la fin du mois de janvier

Les conditions d'octroi des licences qui sont entrées en vigueur le 30 décembre ont permis à la Commission de réglementation des Jeux d'Argent et des Loteries (ci-après la "Commission") d'entamer la procédure d'acceptation et d'examen des demandes de licences, raconte Artyom Kuzmenko, Chef du Comité des Jeux d'Argent de l'Association Juridique Ukrainienne et Partenaire d'Eterna Law, dans un commentaire accordé à SiGMA Actualités.

Après 15 jours, le site web de la Commission a déjà publié neuf décisions de la Commission basées sur les résultats de l'examen des demandes de licences. Ainsi, la Commission a décidé de laisser les neuf demandes sans suite en raison de la divergence entre les documents soumis et les exigences de la législation.

Artyom Kuzmenko , les motifs les plus courants sont des indications de la fourniture d'informations incomplètes ou inappropriées sur la structure de propriété et le bénéficiaire final du propriétaire, l'absence de motifs pour utiliser le système en ligne et des documents dûment certifiés confirmant l'origine des fonds utilisés pour constituer le capital autorisé. Par conséquent, lorsque vous constituez un dossier, vous devez accorder une attention particulière aux points ci-dessus.

En outre, pour certaines décisions, l'un des motifs est l'absence de document confirmant la conformité des locaux aux exigences de la loi. Dans le même temps, à ce jour, la procédure de délivrance de ces documents devrait être réglementée par le ministère de la Justice de l'Ukraine et est toujours en attente d'approbation. Pa conséquent, les opérateurs sont privés de la possibilité d'obtenir l'autorisation d'utiliser les locaux pour l'organisation et la conduite de jeux d'argent.

Toutefois, les premières licences devraient être délivrées d'ici la fin du mois. Cependant, le lancement du marché du secteur en ligne se fera beaucoup plus tôt que celui du secteur hors ligne. Ce s'explique par plusieurs raisons : l'absence d'un cadre réglementaire pour la certification des équipements de jeu, un tel cadre réglementaire est encore en cours d'élaboration, ainsi qu'un processus plus long et plus laborieux de lancement du segment terrestre, qui comprend l'achat d'équipements appropriés, la recherche et la location, la réparation des locaux, etc.

En ce qui concerne la taxation des jeux d'argent, le projet de loi sur les amendements au Code des impôts n'a pas encore été adopté. Dans le même temps, le projet de loi a été approuvé par une commission spécialisée et devrait être inscrit à l'ordre du jour de la Verkhovna Rada d'Ukraine dans un avenir proche. La majorité des opérateurs qui s'intéressent au marché ukrainien des jeux d'argent attendent l'adoption de ce document. Après l'adoption de ces changements, il sera possible de parler d'une vague d'opérateurs étrangers.

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