Selon l’ambassadeur de l’UE auprès de l'ONU, la Russie doit être tenue pour responsable de ses actes illicites en Ukraine

Dénonçant un « acte internationalement illicite » qui touche au cœur du système des Nations Unies, il a déploré la mort de civils innocents résultant d’un ciblage délibéré, la destruction quotidienne d’infrastructures, d’hôpitaux, d’écoles et de maisons, ressort-il du communiqué publié sur le site de l’ONU.

« Les dommages infligés à l’Ukraine sont énormes », a-t-il constaté.  Le délégué a rappelé qu’en vertu du droit international, un État responsable pour fait internationalement illicite avait l’obligation de réparer intégralement le préjudice causé.  Il a estimé qu’afin de préparer un processus ordonné, ces dommages doivent d’abord être correctement enregistrés.  « La question n’est pas de savoir si la Russie doit payer, mais plutôt de savoir quand elle le fera ».

M. Skoog a ensuite expliqué que la résolution recommandait la création par les États Membres et l’Ukraine d’un registre des dommages qui servirait au dépôt de preuves et rappelé qu’il existait des précédents en la matière.  Il a précisé que la résolution reconnaissait également la nécessité d’établir, dans un deuxième temps, un mécanisme international de réclamation pour la réparation des dommages. 

Plutôt que de confier au système juridique national de l’Ukraine et d’autres États un nombre potentiellement très élevé de litiges individuels, un système centralisé et spécialisé serait plus approprié, a-t-il affirmé, ajoutant qu’un mécanisme international de réclamation offrirait une sécurité juridique et une équité procédurale. 

Selon lui, la Russie doit être tenue pour responsable de ses actes illicites et de ses destructions gratuites afin de maintenir un ordre international fondé sur des règles.  La résolution elle-même n’établit pas de registre des dommages et ne crée pas de mécanisme de réparation, mais elle recommande que ces instruments soient ultérieurement créés par les États Membres, en coopération avec l’Ukraine, a encore souligné le délégué.  Elle n’entraîne aucun coût pour le système des Nations Unies, ni pour quiconque à part la Russie, a-t-il ajouté, en appelant tous les États Membres à voter en faveur de ladite résolution.

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