La CEDH rejette une plainte de sept habitants de Donetsk contre l'Ukraine

La CEDH rejette une plainte de sept habitants de Donetsk contre l'Ukraine

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Ukrinform
La Cour Européenne des Droits de l'Homme a rendu son verdict dans une plainte visant l'Ukraine pour non-respect de ses obligations envers certains habitants des territoires occupés.

La juridiction européenne a jugé que l'Ukraine n'était pas responsable de l’incapacité des habitants à avoir accès aux recours juridiques dans les régions de Donetsk et de Lougansk occupées

"Il n'y a pas eu violation de l'article 6, paragraphe 1 [droit d'accès à un tribunal] de la Convention européenne des droits de l'homme" a statué la cour de justice européenne à propos d’une plainte concernant l'accès aux tribunaux.

Selon l'agence de presse ukrainienne Europeiska Pravda. La cour a combiné sept plaintes similaires de citoyens ukrainiens résidant dans la ville de Donetsk, sous contrôle des autorités auto-proclammées de Donetsk :

 "L'affaire concernait une plainte de sept résidents de Donetsk selon laquelle ils n'avaient pas été en mesure de porter plainte devant un tribunal dans la ville où ils vivaient pour suspendre la décision [des autorités ukrainiennes] de ne plus verser leur pension et autres avantages sociaux".

Les sept « ayant droits » avaient attaqué l’Ukraine devant la juridiction européenne pour signaler leur impossibilité d’accéder à un tribunal afin de déposer des recours contre la suspension de leurs retraites et de leur prestations sociales depuis l’occupation du Donbass en 2014.

Trois d'entre eux seulement avaient fait appel au gouvernement ukrainien en 2015 concernant la reprise des paiements sociaux. Aucun des plaignants n'avait cependant contesté la décision de cesser les paiements sociaux devant les tribunaux ukrainiens, expliquant que la justice ukrainienne ne fonctionnait pas à Donetsk puisque tous les tribunaux avaient été évacués du Donbass à cause de l'agression russe.

La raison principale du verdict de la CEDH repose sur le manque d’informations permettant de prouver que les plaignants avaient été empêchés par les autorités ukrainiennes de se rendre de l’autre côté de la ligne de démarcation pour contester l’arrêt de leurs prestations, les autorités ukrainiennes ayant justement délocalisé les instances près des territoires occupés pour en permettre l'accès aux habitants des zones occupées :

"La Cour a noté qu'en raison du conflit dans l'est de l'Ukraine, les autorités avaient transféré les tribunaux de Donetsk dans des régions voisines contrôlées par le gouvernement et que rien ne prouvait que la situation personnelle des requérants les avait empêchés de se rendre dans ces régions pour déposer des réclamations ; et que les actions du gouvernement n'avaient pas altéré l'essence même de leur droit d'accès à un tribunal ", a déclaré la Cour européenne des droits de l'homme.

Le verdict rendu par la CEDH est la deuxième décision concernant le conflit dans le Donbass. La précédente, datant de l’été 2017 concernait la perte de contrôle de la ville de Lougansk, occupée illégalement par l’auto-proclamée République de Lougansk avec le soutien de la Russie. La CEDH s'est donc référée à la décision précédente, expliquant que la ville de Donetsk, comme cest le cas pour celle de Lougansk, est hors de contrôle des autorités ukrainiennes et que le bon fonctionnement du système judiciaire y est impossible. Selon la Cour, l'Ukraine a fait tout son possible pour rétablir cet accès :

 "Les autorités nationales ont pris toutes les mesures que l'on pouvait raisonnablement attendre d'elles pour garantir l'accès au système judiciaire aux résidents des territoires hors de contrôle du gouvernement", conclu l’arrêté de la Cour.

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