L’Ukraine célèbre le 30e anniversaire de sa Constitution
L’adoption de la Constitution le 28 juin 1996 a consacré les bases juridiques de l’Ukraine indépendante, sa souveraineté et son intégrité territoriale. Elle a constitué une étape importante dans la garantie des droits de l’homme et du citoyen et a contribué à renforcer le statut international du pays.
La Constitution de 1996 ne s’est pas imposée sans antécédents. La première codification connue du droit sur les territoires ukrainiens remonte à la Rus’ de Kyiv avec la « Russka Pravda» (XIe–XIIe siècles). La recherche de mécanismes de formalisation des principes fondamentaux de l’organisation sociale et étatique s’est poursuivie au fil des époques, notamment avec la Constitution de Pylyp Orlyk en 1710, considérée comme l’un des premiers textes constitutionnels européens, rappelle l’Institut ukrainien de la mémoire nationale.
Le processus constitutionnel moderne a débuté après l’adoption par la Verkhovna Rada de la Déclaration de souveraineté de l’Ukraine le 16 juillet 1990. Une commission constitutionnelle a été créée en octobre. Entre 1991 et 1996, des commissions distinctes mises en place par le Parlement et le président ont élaboré plusieurs projets de Constitution, longuement débattus et amendés.
Les principales divergences portaient sur la répartition des pouvoirs et de la propriété, les symboles de l’État, le statut de la langue russe et celui de la République de Crimée. Les forces de gauche plaidaient pour un affaiblissement du pouvoir présidentiel, une reconnaissance accrue de la propriété privée, un statut égal pour les langues ukrainienne et russe et le maintien de l’autonomie de la Crimée. Les forces de droite, réunissant des représentants du pouvoir, des milieux d’affaires et des députés favorables à une orientation nationale, soutenaient un exécutif présidentiel fort, la protection de la propriété privée, la primauté de la langue ukrainienne et la suppression de l’autonomie de la Crimée. Pendant ce temps, la Constitution de la RSS d’Ukraine de 1978, modifiée à plusieurs reprises, restait en vigueur.
À la veille de l’adoption du texte, en juin 1996, la situation s’est tendue. Le 26 juin, le Conseil de sécurité nationale et le Conseil des régions auprès du président ukrainien ont fermement condamné tout retard dans l’adoption de la Constitution. Le président a fixé un référendum pour le 25 septembre. Le lendemain, la Verkhovna Rada a adopté une résolution sur la procédure d’examen du projet de Constitution en deuxième lecture. S’est alors engagé un marathon parlementaire de près de 24 heures, dont les 14 dernières sans interruption.
La Constitution a été adoptée et est entrée en vigueur le 28 juin 1996 à 9 h 18. Le texte a obtenu le soutien des deux tiers des députés, soit 315 voix. Il établit un régime présidentiel fort, garantit les droits de propriété privée, adopte de nouveaux symboles de l’État, consacre l’ukrainien comme seule langue officielle et définit la Crimée comme une république autonome au sein de l’Ukraine.
Depuis son adoption, la Constitution a été modifiée à plusieurs reprises. Elle prévoit toutefois une procédure de révision particulièrement stricte : selon les chapitres concernés, les modifications doivent être adoptées à la majorité des deux tiers ou des trois quarts des députés. Certaines dispositions relatives aux droits fondamentaux, à l’indépendance ou à l’intégrité territoriale ne peuvent pas être supprimées ou limitées.
Comme l’a indiqué le président par intérim de la Cour constitutionnelle d’Ukraine, Oleksandr Petrychyne, le processus constitutionnel dans le pays n’est pas achevé et continue d’évoluer, notamment dans le contexte de l’adhésion de l’Ukraine à la communauté européenne.
À l’occasion de ce 30e anniversaire, la Constitution ukrainienne a été traduite pour la première fois dans son intégralité en langue des signes ukrainienne.
