Le Parlement européen demande à la Russie de libérer immédiatement les prisonniers politiques ukrainiens

Le texte correspondant a été publié sur le site web du Parlement européen.

 « Résolution du Parlement européen sur la Russie, et notamment la situation des militants écologistes et des prisonniers politiques ukrainiens

(2019/2734(RSP))

Le Parlement européen,

– vu ses résolutions antérieures sur la Russie et la situation en Crimée, en particulier celles du 11 juin 2015 sur la situation militaro-stratégique dans le bassin de la mer Noire à la suite de l’annexion illégale de la Crimée par la Russie[1]; du 10 septembre 2015 sur la Russie, notamment les cas de Eston Kohver, Oleg Sentsov et Olexandr Kolchenko[2], du 4 février 2016 sur la situation des droits de l’homme en Crimée, notamment des Tatars de Crimée[3], du 12 mai 2016 sur les Tatars de Crimée[4], du 16 mars 2017 sur les prisonniers ukrainiens en Russie et la situation en Crimée[5], du 5 octobre 2017 sur les cas des dirigeants tatars de Crimée Akhtem Chiygoz et Ilmi Umerov ainsi que du journaliste Mykola Semena[6], du 8 février 2018 sur la Russie, le cas d’Oyoub Titiev et le centre des droits de l’homme «Memorial»[7], du 14 juin 2018 sur la Russie, notamment sur le cas du prisonnier politique ukrainien Oleg Sentsov[8], du 25 octobre 2018 sur la situation en mer d’Azov[9], du 14 février 2019 sur la situation en Tchétchénie et le cas d’Oyoub Titiev[10], du 12 décembre 2018 sur la mise en œuvre de l’accord d’association entre l’UE et l’Ukraine[11] et du 12 mars 2019 sur l’état des relations politiques entre l’Union européenne et la Russie[12],

– vu les déclarations de la porte-parole du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) du 25 mai 2018 sur le cas de plusieurs personnes qui sont détenues en Crimée et à Sébastopol, illégalement annexées, ou qui en sont originaires, du 17 janvier 2019 sur le maintien en détention illégale par la Russie de militaires ukrainiens, du 22 mars 2019 sur la condamnation de Pavlo Hryb et du 17 avril 2019 sur le maintien en détention illégale de militaires ukrainiens,

– vu la résolution de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) du 28 juin 2018 sur les ressortissants ukrainiens détenus par la Fédération de Russie en tant que prisonniers politiques,

– vu la résolution de l’APCE du 24 janvier 2019 sur l’escalade des tensions autour de la mer d’Azov et du détroit de Kertch, et les menaces qui pèsent sur la sécurité européenne,

– vu la résolution de l’APCE du 25 juin 2019 sur le renforcement du processus décisionnel de l’Assemblée parlementaire concernant les pouvoirs et le vote,

– vu l’ordonnance du Tribunal international du droit de la mer (TIDM) du 25 mai 2019 dans l’affaire nº 26 relative à l’immobilisation de trois navires militaires ukrainiens,

– vu la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

– vu la Constitution de la Fédération de Russie, notamment son chapitre 2 sur les droits et les libertés de l’homme et du citoyen,

– vu la résolution 68/362 de l’Assemblée générale des Nations unies du 27 mars 2014 intitulée «Intégrité territoriale de l’Ukraine» et la résolution 71/205 de l’Assemblée générale des Nations unies du 19 décembre 2016 intitulée «Situation des droits de l’homme dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol (Ukraine)»,

– vu la convention européenne des droits de l’homme et son protocole additionnel, le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le pacte international relatif aux droits civils et politiques, et la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones,

– vu l’article 5 de la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH), à laquelle la Fédération de Russie est partie, et l’article 7 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui disposent tous deux que nul ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, l’article 9 de la DUDH qui dispose que nul ne peut être arbitrairement arrêté, détenu ni exilé et les articles 19 et 20 de la DUDH qui garantissent la liberté d’opinion et d’expression et la liberté de réunion et d’association pacifiques,

– vu le rapport de la Commission de Venise du 18 mars 2019 sur le financement des associations,

– vu l’avis de la Commission de Venise du 13 juin 2016 sur la loi fédérale russe nº 129-FZ (loi fédérale sur les activités indésirables d’organisations non gouvernementales étrangères et internationales),

– vu la convention de Genève du 12 août 1949, relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre,

A. considérant que la Fédération de Russie, en tant que partie à la déclaration universelle des droits de l’homme et à la convention européenne des droits de l’homme, et en sa qualité de membre du Conseil de l’Europe et de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, s’est engagée à respecter les principes de la démocratie et de l’état de droit ainsi que les libertés fondamentales et les droits de l’homme;

B. considérant que l’Union européenne estime illégitime l’application de la législation russe en Crimée et à Sébastopol, et réclame la libération immédiate de tous les citoyens ukrainiens détenus illégalement dans la péninsule de Crimée et en Russie;

C. considérant que l’Union européenne continue de soutenir pleinement la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues et rappelle le caractère essentiel de la politique de non-reconnaissance de l’annexion illégale de la Crimée et de Sébastopol;

D. considérant que les autorités russes et les dirigeants politiques continuent de mener une politique répressive et autoritaire à l’égard de leurs propres citoyens, de la société civile, de l’opposition politique et des médias; que le glissement de la Russie vers un régime autoritaire a eu une incidence néfaste sur les relations entre l’Union européenne et la Russie et sur la stabilité en Europe et dans le monde; que ladite répression se traduit également par le rejet des candidatures de l’opposition aux élections, comme viennent d’en faire l’expérience Ilya Yashin, Lyubov Sobol et Ivan Zhisdanov, candidats aux élections municipales de Moscou;

E. considérant que la «loi sur les organisations indésirables» de 2015 permet au procureur général de la Russie d’interdire les organisations étrangères et internationales réputées «indésirables» sans ouvrir de procédure judiciaire ; que cette loi est de plus en plus utilisée pour pénaliser les ONG russes et les militants de la société civile;

F. considérant que plusieurs cas de torture et de traitements cruels et dégradants ont été signalés; que ces allégations n’ont pas fait l’objet d’enquêtes appropriées à ce jour; qu’il est recouru à la torture pour obtenir des aveux et de fausses preuves de culpabilité; que sont également visés les avocats de Crimée qui apportent une aide juridique aux victimes, les défenseurs des droits de l’homme qui font état de disparitions forcées pour des motifs politiques en Crimée ainsi que les journalistes qui rendent compte de la situation des Tatars de Crimée;

G. considérant que de nombreux prisonniers et détenus souffrent de conditions pénibles et inhumaines qui entraînent des risques pour leur santé physique et psychologique; que certains prisonniers ont besoin de soins et de traitements urgents;

H. considérant que le 25 novembre 2018, la Fédération de Russie a capturé 24 marins ukrainiens et saisi leurs trois navires près du détroit de Kertch en employant la force militaire; que ces militaires ukrainiens sont détenus illégalement depuis le 25 novembre 2018;

I. considérant que les forces séparatistes soutenues par la Russie détiennent au moins 130 Ukrainiens dans la région du Donbass, dont pas moins de 25 soldats;

J. considérant que, dans son ordonnance du 25 mai 2019, le TIDM a jugé, par dix-neuf voix contre une, que la Fédération de Russie devait «procéder immédiatement à la libération des navires militaires ukrainiens Berdyansk, Nikopol et Yani Kapu, et les remettre sous la garde de l’Ukraine» et «procéder immédiatement à la libération des 24 militaires ukrainiens détenus et les autoriser à rentrer en Ukraine» et que les deux parties devaient «s’abstenir de toute mesure qui risquerait d’aggraver ou d’étendre le différend»;

K. considérant que le 15 mars 2019, en réponse à l’escalade observée dans le détroit de Kertch et en mer d’Azov, et notamment à la détention illégale de 24 soldats ukrainiens, l’Union européenne a ajouté le nom de huit fonctionnaires russes à sa liste des personnes et entités faisant l’objet de mesures restrictives eu égard à des actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine;

L. considérant que, selon le rapport du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme du 25 juin 2019, la Russie a procédé le 27 mars 2019 à 26 perquisitions qui ont abouti à l’arrestation de 24 personnes, dont la plupart sont des militants tatars de Crimée qui risquent aujourd’hui des peines d’emprisonnement illégales pouvant aller jusqu’à 20 ans; que la Russie a procédé à l’arrestation illégale d’au moins 37 citoyens ukrainiens en Crimée, illégalement occupée au cours du premier semestre de 2019; que ceux-ci appartiennent pour la plupart à la population autochtone des Tatars de Crimée;

N. considérant qu’au début du mois de juin 2018, plus de 70 citoyens ukrainiens ont été détenus pour des raisons politiques dans différentes régions de la Fédération de Russie et sur le territoire de la Crimée occupée; que, selon les estimations du centre des droits de l’homme « Memorial », 297 personnes sont actuellement détenues en Russie en tant que prisonniers politiques, contre 50 il y a quatre ans, parmi lesquelles Oleg Sentsov, lauréat 2018 du prix Sakharov pour la liberté de l’esprit;

N. considérant qu’en décembre 2017, Andrey Rudomakha, chef de l’ONG «Environmental Watch for the North Caucausus», et ses collègues, Victor Chirikov, Alexandre Saveyev et Vera Khoodnaya, ont été brutalement agressés par des hommes masqués, après quoi M. Rudomakha s’est vu diagnostiquer une commotion cérébrale et de multiples fractures du visage; que, bien que les autorités disposent de preuves substantielles, notamment des images de vidéosurveillance et des empreintes digitales, l’enquête n’a débouché sur aucun résultat tangible et les auteurs et les commanditaires de l’agression restent impunis; qu’au lieu de cela, M. Rudomakha fait l’objet d’une enquête pénale pour «diffamation» d’un membre de la Douma;

O. considérant que la loi russe sur les «agents étrangers» impose aux ONG qui reçoivent des fonds de l’étranger et qui se livrent à des «activités politiques» de demander leur inscription sur une liste gouvernementale spéciale qui recense les «agents étrangers», de sorte qu’elles font l’objet d’une surveillance plus étroite de la part du gouvernement; que cette loi impose auxdites ONG d’indiquer dans l’ensemble de leurs publications, communiqués de presse et rapports que ces documents ont été produits par des «agents étrangers»;

P. considérant que l’une des militantes écologistes les plus anciennes et les plus en vue du pays, Alexandra Koreva, cheffe de l’ONG Ekozaschita! («Ecodesign!») située à Kaliningrad, a dû fuir le pays et demander l’asile à l’étranger au regard des poursuites pénales engagées contre elle pour défaut de paiement d’amendes prononcées en raison de son refus persistant de déclarer le groupe en tant qu’«agent étranger»; que si elle est reconnue coupable, elle risque jusqu’à deux ans d’emprisonnement;

Q. considérant que Ekozaschita! compte parmi les 49 ONG russes qui ont introduit des requêtes actuellement pendantes devant la Cour européenne des droits de l’homme (requête nº 9988/13), faisant valoir que la loi sur les agents étrangers viole plusieurs normes relatives aux droits de l’homme, notamment en matière de liberté d’expression et d’association, conclusion approuvée par le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe;

R. considérant que ces derniers mois, au moins deux procédures pénales ont été ouvertes contre les défenseurs de l’environnement Andrey Borovikov et Vyacheslav Yegorov pour des violations répétées de la législation sur les rassemblements publics lors de manifestations pour l’environnement dans les régions d’Arkhangelsk et de Moscou;

S. considérant que l’Union européenne et l’Ukraine, dans leur déclaration conjointe à la suite du dernier sommet UE-Ukraine du 8 juillet 2019, ont demandé la libération immédiate de tous les citoyens ukrainiens détenus et emprisonnés illégalement dans la péninsule de Crimée et en Russie, y compris les militants tatars de Crimée;

T. considérant que quatre prisonniers politiques ukrainiens – Oleg Sentsov, lauréat du prix Sakharov 2018 pour la liberté de l’esprit, Oleksandr Kolchenko, Oleksandr Shumkov et Volodymyr Balukh – ont mené une grève de la faim en juin 2018 pour protester contre le maintien en détention, en Russie, de prisonniers politiques ukrainiens;

U. considérant que l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a permis à la délégation de la Fédération de Russie de réintégrer le Conseil de l’Europe, principale organisation de défense des droits de l’homme en Europe, et a rétabli son droit de vote le 25 juin 2019 en soulignant que cette réintégration s’accompagne du respect de ses valeurs et de ses normes;

1. demande aux autorités russes de libérer sans plus tarder et sans condition l’ensemble des citoyens ukrainiens illégalement et arbitrairement détenus[13], tant en Russie que dans les territoires temporairement occupés de l’Ukraine, et d’assurer leur retour en toute sécurité, notamment les Tatars de Crimée, les manifestants pacifiques du 10 juillet 2019, les citoyens ukrainiens détenus pour des motifs politiques et les 24 membres d’équipage des navires militaires ukrainiens;

2. demande aux autorités russes de mettre fin immédiatement et sans condition à tout acte de harcèlement, y compris de nature judiciaire, contre Alexandra Koroleva et Ekozaschita ! et contre tous les défenseurs des droits humains et militants écologistes dans ce pays, en les autorisant à mener leurs activités légitimes sans subir d’ingérence;

3. prie instamment les autorités russes de retirer la loi sur les «agents étrangers», de solliciter le soutien de la Commission de Venise du Conseil de l’Europe et d’appliquer pleinement toutes ses recommandations, conformément à leurs obligations internationales à cet égard;

4. invite la Russie à publier la liste complète des prisonniers détenus dans les territoires occupés d’Ukraine, dans la région du Donbass et à Lougansk, et à faciliter leurs contacts avec leurs familles et leurs avocats;

5. condamne fermement les violations répétées des normes et principes fondamentaux du droit international par la Russie, notamment son refus de se conformer aux décisions des juridictions internationales; demande instamment à la Fédération de Russie d’appliquer les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme sur les violations des droits humains des personnes détenues dans la péninsule de Crimée et dans la Fédération de Russie;

6. souligne que les tribunaux russes, qu’ils soient militaires ou civils, ne sont pas compétents pour juger les actes commis à l’extérieur du territoire internationalement reconnu de la Russie et fait observer que dans ces cas, les procédures judiciaires ne peuvent être considérées comme légitimes;

7. demande à la Fédération de Russie de garantir que les territoires occupés en Ukraine de Crimée et du Donbass sont accessibles sans restrictions aux organisations internationales intergouvernementales, en particulier la mission de surveillance des droits de l’homme des Nations unies, la mission d’évaluation des droits de l’homme de l’OSCE sur la Crimée, le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, d’autres conventions et mécanismes institutionnels du Conseil de l’Europe, et les organisations humanitaires internationales, en particulier le Comité international de la Croix-Rouge;

8. invite les autorités russes à se montrer pleinement coopératives à l’égard des procédures spéciales des Nations unies, notamment en invitant à se rendre dans le pays le rapporteur spécial sur les droits de l’homme et l’environnement, le rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l’homme et le représentant spécial sur les droits à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association, afin qu’ils puissent rendre compte de la situation des défenseurs des droits de l’homme et de l’environnement;

9. souligne que les défenseurs des droits de l’homme dans la Fédération de Russie, notamment les militants de l’environnement, font souvent l’objet d’actes de harcèlement, de surveillance, d’agressions physiques, de menaces, de perquisitions et de fouilles dans leurs bureaux et dans leurs foyers, de campagnes de dénigrement et de diffamation, de harcèlement judiciaire, de détention arbitraire et de mauvais traitements, ainsi que de violations des droits à la liberté d’expression, d’association et de réunion;

10. suggère que l’Union européenne étudie la possibilité d’assurer le suivi en permanence des procès des victimes de persécution politique dans la Fédération de Russie et dans la Crimée occupée, et demande à la délégation de l’Union européenne en Russie et aux ambassades des États membres de continuer à suivre les procès des militants des droits de l’homme et des prisonniers politiques ukrainiens et à s’y rendre, et à organiser, avec la participation de médecins indépendants, des missions auprès des citoyens ukrainiens détenus pour des raisons politiques dans la Fédération de Russie et dans la Crimée occupée, afin de contrôler leurs conditions de détention et leur état de santé;

11. prie instamment les autorités russes, à tous les niveaux, de reconnaître le rôle crucial des défenseurs de l’environnement dans la protection de l’environnement et le respect des droits environnementaux, et de condamner publiquement toutes les attaques ainsi que tous les actes d’intimidation, de harcèlement et de criminalisation des défenseurs de l’environnement;

12. exhorte les autorités russes à ne plus restreindre les activités pacifiques et légitimes des organisations environnementales en forgeant de toutes pièces des affaires pénales contre des militants écologistes locaux, en arrêtant des participants à des manifestations pacifiques locales et en imposant des amendes excessivement lourdes;

13. demande aux autorités russes de prendre les mesures juridiques appropriées et d’utiliser tous les instruments juridiques disponibles pour prévenir et faire cesser les agressions contre les militants écologistes; prie instamment les autorités russes de veiller à ce que des enquêtes sérieuses soient menées et que les responsables répondent de leurs actes dans l’affaire Andrey Rudomakha ainsi que dans d’autres cas d’agression contre des défenseurs de l’environnement;

14. demande au représentant spécial de l’Union européenne pour les droits de l’homme, à la délégation de l’Union européenne en Russie et aux ambassades des États membres de l’Union de surveiller en permanence la situation des défenseurs de l’environnement; invite l’Union et ses États membres à prendre des mesures supplémentaires pour soutenir les défenseurs russes des droits de l’homme et de l’environnement;

15. se déclare préoccupé par les rapports sur les conditions de détention, y compris les allégations de torture et de mauvais traitements et de refus d’accès aux soins de santé de base, et demande donc de nouveau aux autorités russes de garantir le respect total des droits de toutes les personnes détenues, de veiller à ce que tous les prisonniers bénéficient des soins et traitements médicaux appropriés, et de respecter la déontologie médicale, notamment de ne pas imposer de traitement non désiré ou d’alimentation forcée aux grévistes de la faim, ce qui pourrait constituer des cas de torture ou de mauvais traitements;

16. se félicite de la décision du Conseil de proroger les mesures de restriction; se déclare une nouvelle fois fermement convaincu que les sanctions de l’Union ne doivent pas être levées tant que la Russie ne respectera pas ses obligations internationales, notamment les accords de Minsk; demande aux États membres de rester fermes et unis dans l’application des sanctions décidées contre la Russie et d’envisager des mesures ciblées visant les personnes responsables du placement en détention de prisonniers politiques et de leur procès; invite la communauté internationale à renforcer la pression afin que soient libérés tous les prisonniers politiques détenus sur le territoire occupé par la Russie;

17. invite le prochain vice-président de la Commission et haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à élaborer une nouvelle stratégie globale UE-Russie qui aura pour objectif de renforcer la paix et la stabilité; souligne que le dialogue, indispensable, devrait reposer sur des principes fermes, notamment le respect du droit international et l’intégrité territoriale des voisins de la Russie, tout en renforçant les contacts interpersonnels avec les citoyens russes; rappelle que les sanctions prises à l’encontre de la Russie ne pourront être levées que lorsque le pays respectera pleinement ses obligations; souligne cependant que l’Union devra également se préparer à adopter de nouvelles sanctions, y compris des sanctions individuelles ciblées, et à restreindre l’accès aux finances et aux technologies, si la Russie continue d’enfreindre le droit international;

18. réaffirme son soutien à un régime européen de sanctions en cas de violations des droits de l’homme, qui punirait les auteurs de violations graves des droits de l’homme, et invite le Conseil à poursuivre sans délai ses travaux en la matière; souligne que les auteurs de violations des droits de l’homme ne devraient pas se voir accorder de visas de l’Union et ne devraient pas être autorisés à conserver des actifs dans les États membres;

19. réitère sa ferme condamnation de l’agression commise par la Fédération de Russie à l’encontre de l’Ukraine le 25 novembre 2018, à proximité du détroit de Kertch, au large des côtes de la Crimée illégalement occupée; souligne que le TIDM a ordonné à la Russie de libérer immédiatement et sans condition les navires et les militaires; souligne que l’inexécution de l’ordonnance du TIDM constitue une autre violation flagrante des obligations internationales; estime que les «conditions» de libération des navires et des militaires que la Russie a énoncées dans sa note adressée à l’Ukraine le 25 juin 2019 constituent une violation manifeste de cette ordonnance et pourraient même l’enfreindre davantage en aggravant ou en amplifiant le litige;

20. invite le représentant spécial de l’Union européenne pour les droits de l’homme à accorder une attention sans faille à la situation des droits de l’homme dans la péninsule de Crimée et dans les régions de l’Ukraine qui ne sont pas sous le contrôle du gouvernement;

21. invite la Fédération de Russie à appliquer pleinement les résolutions de l’Assemblée générale des Nations unies du 27 mars 2014 sur l’intégrité territoriale de l’Ukraine, du 19 décembre 2016 sur la situation des droits de l’homme dans la République autonome de Crimée et la ville de Sébastopol (Ukraine), du 19 décembre 2017 et du 22 décembre 2018, ainsi que l’ordonnance de la Cour internationale de justice relative à des mesures provisoires dans l’affaire Ukraine/Russie concernant l’application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale;

22. juge préoccupant que de nombreuses décisions rendues par la justice russe contre des prisonniers politiques ukrainiens soient liées à l’espionnage (notamment dans les affaires concernant Pavlo Hryb, Oleksiy Schabliy, Volodymyr Prysych, Volodymyr Duka, Dmitry Panov, Yevlen Panov, Andriy Zakhtey, Valentyn Vygovskyi, Viktor Shur et Dmytro Dogopolov), ce qui rappelle la répression des années 1930 jusqu’au milieu des années 1950, époque où de nombreux citoyens de l’époque soviétique étaient détenus et condamnés pour ce motif;

23. dénonce la décision par laquelle le procureur général russe a déclaré que le Congrès mondial ukrainien représentait une menace pour la sécurité nationale de la Russie;

24. escompte que la décision du 25 juin 2019 de l’APCE conduise à une amélioration immédiate du respect des droits de l’homme et des normes du Conseil de l’Europe en Russie, notamment la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme;

25. charge son Président de transmettre la présente résolution à la vice-présidente de la commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Conseil de l’Europe, à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ainsi qu’au président, au gouvernement et au parlement de la Fédération de Russie, ainsi qu’au président, au gouvernement et au Parlement ukrainiens ».