Le Conseil de l'Europe a publié un projet d'accord sur la création d'une commission de compensation pour l'Ukraine

L'organisation créera une commission internationale chargée d'examiner les demandes et autorisera la création future d'un fonds d'indemnisation destiné à verser des indemnités aux victimes des actes illicites commis par la Russie en Ukraine ou contre celle-ci, selon le site web du Conseil de l'Europe et Ukrinform.

Le 22 octobre, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe doit approuver le texte de la Convention. Le 16 décembre, le Conseil de l'Europe et les Pays-Bas convoqueront une conférence diplomatique pour adopter la Convention et l'ouvrir à la signature des autres États.

La Convention s'appliquera aux actes internationalement illicites de la Fédération de Russie commis en Ukraine ou contre elle à compter du 24 février 2022. Elle ne dégagera pas le pays agresseur de sa responsabilité pour les actes commis depuis le 20 février 2014 et n'exclut pas la possibilité de maintenir le document en vigueur jusqu'en 2014.

Les membres de la commission examineront les demandes de compensation présentées par toutes les personnes physiques et morales intéressées, et par l'État ukrainien, pour les actes illicites commis par la Fédération de Russie sur le territoire ukrainien, à l'intérieur de ses frontières reconnues, y compris l'espace aérien et les eaux territoriales, dans la zone économique ukrainienne, et contre tout aéronef ou navire relevant de sa juridiction.

Pour rappel, le mécanisme obligeant la Fédération de Russie à indemniser les dommages causés à l'Ukraine devrait être implanté aux Pays-Bas.