Rada a voté une loi relative à l'entrée en fonction de la Cour anti-corruption
La Verkhovna Rada a adopté une loi « Relative à la modification de certains actes législatifs de l'Ukraine concernant l’entrée en fonction de la Cour suprême anti-corruption ».
La décision correspondante a été approuvée par 323 députés.
La loi détermine que la juridiction de la Cour suprême anti-corruption en tant que tribunal de première instance, appel et juges d'instruction s'applique aux procédures pénales, dont les informations figurent dans le registre unifié des enquêtes préliminaires à compter du jour où la Cour entre en fonction.
Dans le même temps, cette règle ne s'applique pas aux procédures pénales dans lesquelles le Bureau national de lutte contre la corruption mène ou a mené une enquête préliminaire et que les procureurs du parquet spécialisé dans la lutte contre la corruption ont achevées.
Cette loi entre en vigueur le lendemain de sa publication dans le prochain numéro du journal « Holos Ukrainy ».
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