L'Ukraine se retire de la Convention sur l'interdiction des mines antipersonnel
La Verkhovna Rada a adopté une loi qui suspend temporairement la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction.
La nouvelle a été rapportée par le député Yaroslav Zeleznyak dans son télégramme, rapporte Ukrinform.
L'initiative législative n° 0329 a été soutenue par 299 députés.
Ce document a été adopté en raison de la nécessité de renforcer les capacités de défense du pays dans le contexte de l'agression armée à grande échelle de la Fédération de Russie, qui se poursuit depuis 2022.
Selon la note explicative, l'Ukraine, dans l'exercice de son droit inhérent à la légitime défense garantie par l'article 51 de la Charte des Nations unies, est contrainte de revoir ses obligations juridiques internationales pour protéger son intégrité territoriale et sa souveraineté.
L'une des raisons de cette décision est l'asymétrie des conditions : La Fédération de Russie n'est pas partie à la convention de 1997, ce qui avantage l'agresseur et limite la capacité de l'Ukraine à se défendre efficacement, en particulier dans le domaine des barrières techniques.
Selon la loi adoptée, la Convention sera suspendue pour l'Ukraine jusqu'à ce que l'agression armée de la Russie soit complètement arrêtée. La raison de cette mesure est la disposition de l'article 62 de la Convention de Vienne sur le droit des traités, qui permet la suspension des obligations internationales en cas de circonstances qui changent radicalement la situation dans laquelle le traité a été conclu.
Après l'entrée en vigueur de la loi, l'Ukraine notifiera officiellement la suspension de la convention aux États parties, au dépositaire du document et au Conseil de sécurité des Nations unies.
Cette mesure permet aussi à l'Ukraine de recevoir une assistance militaire et technique supplémentaire de la part d'États qui ne sont pas parties à la Convention, ainsi que d'élargir l'arsenal des équipements de défense nécessaires pour freiner l'ennemi.
Comme le rapporte Ukrinform, le président Volodymyr Zelensky a signé le 29 juin un décret mettant en œuvre la décision du Conseil national de sécurité et de défense de retirer l'Ukraine de la Convention d'Ottawa sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel.
Le 11 juillet, la Verkhovna Rada a présenté un projet de loi visant à suspendre la Convention sur l'interdiction de l'emploi des mines antipersonnel pour l'Ukraine.