L’Ukraine ratifie l’accord avec le Conseil de l’Europe sur la création d’un tribunal spécial pour le crime d’agression
La Verkhovna Rada a approuvé la ratification de l'accord conclu entre l'Ukraine et le Conseil de l'Europe pour la création d’un Tribunal spécial chargé de juger le crime d’agression commis contre l’Ukraine.
Le texte de loi n°0328 a été soutenu par 323 députés, rapporte Ukrinform.
L’accord, signé le 25 juin 2025 à Strasbourg, vise à poser les bases juridiques et institutionnelles du futur tribunal, notamment en déterminant son siège, en élaborant ses règles de fonctionnement et en permettant à d’autres États de rejoindre l’accord partiel élargi qui constituera son socle opérationnel.
Selon la note explicative accompagnant le projet, cette ratification permettra d’activer les procédures internes nécessaires à l’entrée en vigueur de l’accord, ouvrant ainsi la voie à la mise en place effective du tribunal. Cette instance aura pour mandat de mener des enquêtes indépendantes, de poursuivre et de juger les plus hauts responsables politiques et militaires de la Fédération de Russie impliqués dans le déclenchement de la guerre d’agression contre l’Ukraine.
Le ministre des Affaires étrangères, Andriy Sybiha, a salué l'adoption rapide du texte comme un « pas décisif vers la justice ». Il a rappelé que ce tribunal serait le premier à se consacrer spécifiquement au crime d’agression depuis la Seconde Guerre mondiale, et qu’il siégera à La Haye, « capitale mondiale de la justice ».
« Chaque criminel russe – du haut commandement militaire et politique jusqu’au dernier occupant – doit savoir que la justice est inévitable », a écrit le chef de la diplomatie ukrainienne sur X.
Le Premier ministre Denys Chmyhal a précisé que ce tribunal serait une institution internationale indépendante opérant dans le cadre du Conseil de l’Europe. Son statut ne prévoit aucun privilège d’immunité, ce qui signifie que les plus hauts dirigeants russes, y compris Vladimir Poutine, pourront être poursuivis.
Le 25 juin, lors de sa visite au Palais de l’Europe à Strasbourg, le président Volodymyr Zelensky avait signé cet accord historique, marquant une étape majeure vers la responsabilisation juridique des auteurs du crime d’agression contre l’Ukraine.