Le Parlement approuve un projet de loi sur la transparence des produits biologiques en première lecture
La Verkhovna Rada (le Parlement ukrainien) a approuvé en première lecture le projet de loi n ° 5448-d, sur les principes et les exigences de base concernant la production, la circulation et l'étiquetage des produits biologiques.
251 députés ont voté en faveur du document (sur un minimum de 226 requis) ce vendredi 20 avril, rapporte un correspondant d'Ukrinform.
Le projet de loi prévoit notamment l'amélioration de la réglementation légale de la production biologique, ainsi que l'harmonisation de la législation ukrainienne avec la législation de l'Union européenne dans ce domaine.
Le projet de loi prévoit un système de droits et obligations pour les sujets du marché des produits biologiques, et particulièrement pour les opérateurs du marché et les organismes de certification.
En outre, le document stipule des exigences pour la production, l'étiquetage et la circulation des produits biologiques, ainsi que les principes de base de la mise en œuvre de la procédure de certification des produits biologiques avec une liste détaillée des industries concernées.
Le document prévoit l'introduction d'un mécanisme clair et transparent pour l'enregistrement des organismes de certification et des opérateurs du marché et propose de déterminer le mécanisme de contrôle des activités des participants sur le marché des produits biologiques ainsi que l’établissement des responsabilités en cas de violation de la législation dans ce domaine.
Dans le même temps, le Parlement poursuit l'examen du projet de loi sur les droits d'auteur et de la propriété intellectuelle, selon l’agenda du Parlement publié sur son site officiel.
Il s’agit de l'examen en deuxième lecture du projet de loi n ° 7446, sur la "gestion effective des droits de propriété des titulaires de droits d'auteur et des droits connexes", visant à prévenir les activités illégales des organisations de gestion collective.